amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° II-3806

Claire Lejeune LFI-NFP · Article 42

En clair

Claire Lejeune a déposé cet amendement le 12 nov. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Développement des entreprises et régulations+50 000 000 €+50 000 000 €
Plan France Très haut débit0 €0 €
Statistiques et études économiques0 €0 €
Stratégies économiques−50 000 000 €−50 000 000 €
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »0 €0 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP propose l’augmentation des subventions de la Poste pour sa mission d’aménagement du territoire.

Le 1er janvier 2023, la Poste a mis en place un changement d’organisation du travail, avec pour objectif de faire entre 120 et 130 millions d’euros d’économie. Cette économie s’est traduite par une suppression des tournées, c’est-à-dire une suppression des postes de facteurs, entre 15 000 et 30 000.

Ce sont en premier lieu les plus précaires qui voient leurs emplois supprimés et pour les autres, ceux qui restent, c’est une augmentation des cadences puisque les tournées restantes devront être rallongées pour compenser les suppressions. A l’arrivée, c’est le service aux usagers postal qui va se dégrader avec du courrier non livré ou mal livré.

Cette réorganisation de la Poste vise à augmenter la productivité et diminuer les coûts. Ce management brutal qui met en souffrance les travailleurs et conduit à des démissions, est en réalité la pièce d’un puzzle qui vise à démanteler tous les services publics pour mieux les céder ces activités au secteur privé.

Par cet amendement de repli, nous demandons donc l’augmentation des subventions de la Poste à hauteur de 50 millions d'euros, pour conforter le service public postal.

Conformément aux exigences de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde de 50 millions d’euros en AE et en CP l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprise et régulations » ;
- il minore de 50 millions d’euros en AE et en CP l’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ».

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous souhaitons que le Gouvernement lève le gage.

Auteurs 71

Claire Lejeune LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0324P2D1N003806
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324