Amendement n° II-3274

Par cet amendement, nous proposons d’allouer des moyens à la création d’un conseil national de la qualification professionnelle chargé de quantifier le nombre de travailleurs, métier par métier, qui seront nécessaires dans les prochaines années, en s’appuyant sur des objectifs sectoriels chiffrés pour chaque domaine de production dans le cadre d’un plan de bifurcation écologique et de relocalisation.

D’immenses chantiers attendent les Françaises et les Français : la gestion de l’eau, le passage à 100 % d’énergies renouvelables, la souveraineté alimentaire, l’agriculture écologique et paysanne, l’isolation de tous les logements, pour ne citer qu’eux. La bifurcation écologique implique donc le développement de nouvelles qualifications et de nouveaux emplois. Or notre pays manque de données pour évaluer les besoins en main d’oeuvre, en formation initiale et continue dans le domaine des énergies renouvelables. Il manque également d’une stratégie cohérente de développement des emplois et des qualifications : ce Conseil aurait pour mission de quantifier précisément les besoins par métier, afin de permettre une planification du développement des qualifications nécessaires. En effet, la bifurcation écologique face au changement climatique doit se traduire par une transformation profonde de l'offre de formations, initiales comme tout au long de la carrière, pour l'adapter au nouveau mode de production et de consommation nécessaire.

Par exemple, pour atteindre un objectif de 100 % d’énergies renouvelables en 2050 et de sortie du nucléaire, il faudra former 5 000 ouvriers spécialisés pour démanteler les centrales nucléaires. Il est également indispensable de former les salariés du nucléaire et des énergies fossiles, aujourd’hui déjà hautement qualifiés pour assurer leur reconversion. Autre exemple, l’urgence climatique impose de décarboner massivement et rapidement le secteur des transports. Ce secteur, notamment l’aéronautique, sera fortement impacté par une politique de réduction des gaz à effet de serre. 100 000 emplois doivent être créés en moins de six ans pour développer le secteur ferroviaire, et des
milliers de salariés doivent être accompagnés dans leur reconversion.

Ainsi, cet amendement propose d’augmenter les moyens alloués à l’action « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi » afin de permettre la création d’un Conseil national de la qualification professionnelle. Ce conseil s’appuie pour ces travaux sur des objectifs sectoriels chiffrés pour chaque domaine de production dans le cadre d’un plan de bifurcation écologique et de relocalisation. Le ministère chargé du travail, le ministère chargé de la transition énergétique et le ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche assurent le co-pilotage de ce Conseil.

À ces fins, cet amendement propose de mobiliser des crédits supplémentaires pour affecter 200 équivalents temps plein (ETP) à ce Conseil national de la qualification professionnelle. À raison de 50 000 euros par équivalent temps plein, il propose de mobiliser 10 millions d’euros pour les embauches, et 2 millions et un euro pour les dépenses de fonctionnement du Conseil.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement :
- Prélève 12 millions et un euros en AE et CP sur l’action 9 « Systèmes d’information » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux »
- Abonde de 12 millions et un euros en AE et CP l’action 3 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi »

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage pour assurer les moyens confiés à l’action 9 du programme 155.