Amendement n° II-3273

Par cet amendement, nous souhaitons rehausser les moyens accordés à la sécurité au travail.

Ne pas investir dans la sécurité et la santé au travail, c’est oublier les 1 227 morts au travail de 2022, dans l'entreprise, sur le trajet domicile-travail ou bien à cause d’une maladie professionnelle. En 2022, on compte 744 176 accidents du travail déclarés. La France est le seul pays européen où les chiffres de la mortalité au travail sont en augmentation, ce qui s'est à nouveau manifesté cette année : entre janvier et avril 2024, on comptait déjà au moins 157 morts au travail, soit 30 à 40 de plus qu'à la même période les années précédentes. Non seulement le nombre d’accidents ne diminue plus depuis 20 ans, mais les femmes, jeunes et précaires y sont de plus en plus exposé·es. L’assouplissement des règles sur les conditions de travail, la précarisation grandissante des travailleur·ses et l’affaiblissement des institutions de protection sont autant de causes derrière cette réalité macabre. D'ailleurs, ces chiffres ne sont qu'une estimation a minima car ils n'intègrent ni le secteur agricole, ni la fonction publique, ni les travailleur·ses indépendant·es.

Il s'agit d'un fait social massif et pourtant largement invisibilisé. Les crédits dédiés à la santé et la sécurité au travail témoigne du peu de cas que fait le Gouvernement pour les travailleurs. Le budget de la Santé et sécurité au travail, après plusieurs années de stagnation ou d’augmentation négligeables (qui plus est en période inflationniste), connait cette année une baisse de 5,5% en crédits de paiement par rapport à la LFI 2024 (soit davantage encore après correction de l’inflation) soit un coup de rabot de 1,47 millions d’euros. Or, dans le même temps, le financement de 23 millions pour le renforcement de la prévention en santé au travail (créé par voie d'action dans le PLF pour 2022), qui n’avait déjà pas été pérennisé dans le PLF pour 2024, n'est toujours pas reconduit pour 2025 : ce sont autant de moyens qui disparaissent.

L’hypocrisie du Gouvernement sur le sujet est patente : le détricotage du compte de pénibilité et la suppression des comités d’hygiène, de santé et des conditions de travail sont autant de coups portés à la santé et la sécurité au travail. C’est pourquoi par cet amendement nous demandons l’augmentation des moyens dédiés à l’action « Santé et sécurité au travail ».

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 500 000 euros en AE et en CP l’action 01 « Santé et sécurité au travail » du Programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail », en diminuant d’autant les AE et CP de l’action 1 intitulée « Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l’objectif décrit dans l’amendement. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.