Amendement n° II-3174

Par cet amendement d'appel du groupe LFI-NFP, nous souhaitons alerter le Gouvernement sur la précarité économique structurelle des artistes-auteurs et la nécessité de mettre en place un revenu de remplacement afin de leur permettre d'y faire face.

Les artistes-auteurs sont des actrices et des acteurs essentiels de la vie culturelle, artistique et intellectuelle de notre pays. Néanmoins, la nature même du travail des artistes-auteurs - qui ne sont pas rémunérés directement pour leur travail en tant que tel, mais par l'exploitation de leurs oeuvres par des "diffuseurs", qui leur reverse une part plus ou moins juste des revenus ainsi générés - les fait vivre dans une précarité économique structurelle. Par ailleurs, avec l'irruption de l'intelligence artificielle dans le domaine de la culture, les faibles revenus que touchent la très grande majorité d'entre eux sont même menacés : le 27 septembre dernier, un rapport présenté par l'ADAGP et la SGDL (organismes professionnels de collecte des revenus issus des droits d'auteurs) souligne que 16 % des artistes auteurs constatent dès aujourd’hui une baisse de leur activité liée à l’arrivée des IA génératives. Cela peut paraître peu, a priori, mais c’est déjà le signe fort d’une bascule économique selon les observateurs. Dans le domaine des lettres, la proportion s’aggrave dans la traduction où 26 % déclarent avoir constaté une baisse d’activité avec le recours à l’IA de leurs commanditaires.

Dans ce contexte très difficile, la question des moyens financiers dont disposent l'artiste-auteur lors des périodes d'inactivité se pose avec encore plus d'acuité. En effet, il n'a le droit à aucune ressource autre que les minimas sociaux, ce qui pose de façon évidente la question des moyens dont il dispose pour subvenir à ses besoins les plus élémentaires. Cette précarité structurelle du métier d'artiste-auteur est un frein à l'exercice de cette activité.

Conscient de ces difficultés, nous avons co-signé la proposition de loi défendue par le groupe GDR depuis plusieurs années pour instaurer un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs. Elle prévoit que l’artiste-auteur en situation de perte de ressources, devrait effectuer une déclaration auprès de France travail, créant ainsi une « date anniversaire ». À cette date, il devrait alors justifier d’un seuil minimum de revenus d’activité – par exemple 300 heures de SMIC reçus au cours des douze mois précédents, ressources qu’il doit transformer en « heures » de travail suivant un barème simple à établir par la négociation collective. Dès que ce volume horaire dépasse ce seuil, ses droits sont ouverts, de la même façon que pour les salariés intermittents relevant des annexes 8 et 10 de l’Unedic.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits à hauteur de 1 euro en crédits de paiement et en autorisation d'engagement de l’action 07 du programme 224 - Soutien aux politiques du ministère de la Culture, vers un nouveau programme "Fonds de soutien à la création d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs". Notre intention n'est pas de ponctionner le programme 224 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.