Amendement n° II-3042

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent créer un nouveau programme « Contributions internationales – OTAN » abonder à hauteur de 230 millions d'euros, similaire à l’action 105.04 du programme « Action extérieure de l’État », en ponctionnant 230 millions en AE et CP du programme 178 « Préparation et emploi des forces ».

Le rapport de la Cour des comptes sur « La participation française à l’OTAN : une contribution croissante » relève que « la seule analyse des documents budgétaires publiés ne permet pas de comprendre en détail l’évolution de la contribution du ministère des Armées aux budgets de l’OTAN, car les dépenses sont présentées au titre de plusieurs actions sans être détaillées ». Il constate également que « cette situation contraste avec celle du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères qui regroupe sa contribution au sein d’une seule action du programme 105 et présente un niveau de détail permettant de suivre son évolution ». À ce titre, il recommande d’ « améliorer l’information budgétaire sur la contribution financière du ministère des armées au budget de l’OTAN, en détaillant les éléments constituant la contribution et en présentant son évolution prévisible ». Ces informations doivent être publiques et disponibles, et figurer dans les documents budgétaires de façon simple, claire, lisible et accessible.

Dans les débats budgétaires du PLF 2024 où cette question avait déjà été soulevée, le ministre avait concédé qu' "il ne [devait] pas y avoir de crédits cachés dans les contributions françaises au sein de l’Alliance atlantique et des autres organisations multilatérales dont la France est membre". Il avait complété que, s’agissant de l’Otan, le budget du ministère des armées allait contribuer en 2024 pour 158 millions, s’agissant du budget de fonctionnement, et 144 millions pour ce qui est du budget d’investissement. Le ministre avait même admis en séance publique qu'il croyait que cela figurait dans les bleus budgétaires, et que si cela n’était pas suffisamment clair jusqu’à présent, il s'engageait "à ce que cela le devienne dans les différents documents transmis au Parlement". Or, les documents transmis au Parlement cette année ne sont pas plus clairs que l'an passé, et cet engagement n'est pas tenu. En effet, dans les bleus budgétaires, comme l'an passé, la contribution de la France à l'OTAN apparait sous l'intitulé global "relations bilatérales et états-majors interalliés", qui regroupe à la fois les contributions de la France au fonctionnement de l’OTAN (structures de commandement intégré et agences), hors opérations extérieures, ainsi que certaines subventions versées à l’UE. Cela représente 197,4 M€ en AE et 195,4 M€ en CP. Elle il s'agit donc sous un même intitulé des dépenses liés aux militaires insérés dans des états-majors internationaux et les contributions internationales suivantes liées au fonctionnement des institutions OTAN/UE :

• contributions françaises au fonctionnement de l’OTAN, correspondant au budget militaire de fonctionnement des états-majors et des agences et aux pensions des personnels civils servant en leur sein ;
• contributions françaises à l’Union Européenne regroupant le financement de la Facilité Européenne de Paix hors Ukraine (FEP) et du centre satellitaire de l’Union Européenne (CSUE).

Il n'est pas possible de distinguer dans cette ligne ce qui relève de l'un et ce qui relève de l'autre. De même, s'agissant, de l'OS "équipements d’accompagnement et de cohérence", il finance notamment des dépenses d’investissement liées à la participation de la France à l’OTAN, mais bien d'autres choses, comme le COS, ou encore des dépenses au profit de la transformation digitale des armées et de l’innovation, pour un montant total de 331,6 M€ en AE et 324,7 M€ en CP, ce qui ne permet encore pas de distinguer ce qui relève de l'OTAN et ce qui n'en relève pas. Et ainsi de suite pour le reste du projet annuel de performance.

En conséquence, le financement de l’OTAN par le ministère des Armées apparaît bel et bien comme particulièrement opaque et peu prévisible. Compte-tenu des fortes variations observées et attendues de la contribution française à l’OTAN, dans un soucis de cohérence avec cette recommandation de la Cour des comptes, de transparence et de sincérité budgétaire, nous demandons donc la création d’un programme « Contributions internationales – OTAN » regroupant l'ensemble des crédits actuels abondant cette contribution.

Par ailleurs, lors de la LPM, l'Assemblée nationale avait adopté un amendement pour obtenir un rapport pour évaluer le retour de la France dans le commandement intégré de l’Otan, auquel le ministre avait donné un avis favorable. Le ministre avait proposé que ce rapport soit publié "suffisamment tôt", toutefois un an s'est passé depuis cette affirmation et nous attendons toujours. La dissolution et les Jeux Olympiques ne peuvent suffire à justifier ce retard. L'assemblée, dans les mêmes délais, a été capable de produire un tel rapport.

La diminution des crédits du programme 178 vise à rendre l'amendement conforme aux règles de recevabilité financière prévues par l'article 40 de la Constitution. L'auteur de l'amendement espère que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.