Amendement n° II-3004

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite alerter le Gouvernement sur les nombreuses menaces et atteintes à la liberté de création dans le secteur culturel qui se multiplient et qui sont inacceptables dans un État de droit.

La loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine reconnaît expressément en son article premier que « la création artistique est libre ». Cette loi est la première à avoir consacré la liberté de création en droit français. Elle est ainsi posée au rang des libertés fondamentales pour répondre aux nombreux phénomènes d’ingérence des institutions. Elle précise ainsi que la censure doit demeurer à l’état d’exception et doit permettre aux créateurs de mieux se défendre lorsqu’on les attaque. La création artistique est aussi protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme qui protège la liberté d’expression et « ceux qui créent, interprètent, diffusent ou exposent une œuvre d’art [et] contribuent à l’échange d’idées et d’opinions indispensables à une société démocratique » (Cour européenne des droits de l’homme, le 24 mai 1988, Müller c/Suisse).

Pourtant, on assiste à une multiplication des atteintes à la liberté de création. Encore récemment, à la suite d’une critique adressée par la chanteuse Zaho de Sagazan à Cyril Hanouna, sa chanson « La symphonie des éclairs » a été déprogrammée d’Europe 1, Europe 2 et RFM, propriété de Vincent Bolloré, proche de Cyril Hanouna et détenteur de nombreux médias qu’il instrumentalise comme outil au service de la propagation des idées d’extrême-droite. Il s’agit donc ici d’une sanction purement politique qui peut avoir de graves conséquences sur la liberté de création puisque les artistes sont incités à restreindre leur parole publique, phénomène aggravé par la concentration dans les médias. L’Observatoire de la liberté de création de la LDH a même réagi à cette dernière affaire, dénonçant « cette censure » et « ces groupes de presse qui mettent en avant une pensée d’extrême droite et dénoncent à longueur d’antenne le wokisme et autres dangers du progressisme sont, contrairement à la litanie qu’ils répètent à l’envi, « on ne peut plus rien dire », de véritables dangers pour la liberté d’expression, de création et de diffusion« (29/07/24).

L’État a donc un rôle essentiel à jouer sur la question, d’autant plus qu’il s’agit d’une obligation légale. Cet amendement vise donc à créer au sein du ministère de la Culture une mission visant à faire un état des lieux des menaces (concentration dans les médias, précarité des artistes-auteurs...) qui pèsent sur la liberté de création, et de proposer le cas échéant, des pistes de renforcement de l’effectivité de cette dernière.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits du programme 175 – Patrimoines à hauteur de 1 million d’euros en autorisations d’engagement et 1 million d’euros en crédits de paiement de l’action 01 vers l’action 01 d’un nouveau programme « Mission du ministère de la Culture visant à garantir la liberté de création » ainsi abondé de 1 million en AE et en CP . Notre intention n’est pas de baisser les crédits du programme 175 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.