Amendement n° II-2985

Par cet amendement, nous proposons d'augmenter les fonds alloués au fonds incitatif pour le patrimoine (FIP) de 6 millions d’euros afin de soutenir les collectivités territoriales dans l’entretien et la valorisation du patrimoine local.

Les communes sont les premières propriétaires de biens immobiliers culturels. En 2019, elles détenaient 41 % des monuments historiques protégés. Ce sont en grande majorité, des petites communes. Or celles-ci sont souvent confrontées à des difficultés de financement détaille un rapport d’information du Sénat sur les maires face au patrimoine historique architectural publié en mai 2020. Ainsi, « devant le manque de moyens financiers, de compétences d’ingénierie ou en raison de contraintes trop fortes, le découragement gagne de nombreux élus locaux. Ils observent la lente dégradation de ce patrimoine qu’ils sont parfois contraints de renoncer à préserver ».

Cette situation s’est nettement dégradée depuis la parution de ce rapport car les collectivités ont vu exploser leurs coûts pour l’énergie et la construction.
De plus, les Directions Régionales des Affaires Culturelles (DRAC) manquent de moyens humains pour accompagner les collectivités, en particulier en termes d'ingénierie. Elles ont pourtant une mission de conseil et d’expertise scientifique et technique ainsi que d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

La Cour des comptes a publié en décembre 2021 un rapport sur les missions du ministère de la culture. Si nous ne partageons pas ses conclusions, nous pouvons tout de même nous accorder sur un constat : « le ministère (est) moins sensible aux enjeux territoriaux de cette politique, les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), services déconcentrés de l’État, devant se « débrouiller » avec des moyens fragilisés par le manque d’attractivité et de reconnaissance de la filière monuments historiques. (...) Cette inadaptation des moyens aux missions a pu notamment être constatée par la Cour dans les travaux qu’elle a conduit sur les mesures de relance prises pour tempérer les effets de la crise sanitaire : alors que de très importants crédits ont été débloqués en soutien des travaux d’entretien et de restauration du patrimoine dans les territoires (certaines DRAC ont reçu jusqu’à 60 % de crédits supplémentaires à cet effet), le nombre insuffisant d’agents relevant de la chaîne de traitement administratif des autorisations de travaux a créé des goulets d’étranglement qui freinent la capacité à engager les chantiers, donc l’effet recherché pour relancer l’économie. »

Nous proposons donc dans cet amendement d'augmenter de 6 millions d’euros afin de répondre en urgence aux difficultés rencontrées par les collectivités territoriales dans la sauvegarde du patrimoine local. Créé en 2018, le FIP s'adresse aux petites collectivités à faibles ressources, qui concentrent sur leur territoire la majorité des monuments historiques sans, le plus souvent, disposer de ressources suffisantes pour en assurer l’entretien, la restauration et la mise en valeur. Ce fonds permet de financer une intervention accrue, d’une part de l’État au travers de taux de subventions majorés, et d’autre part des régions en les incitant à participer à hauteur de 15 % minimum aux travaux de restauration. Les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) et les directions des affaires culturelles (DAC) des territoires ultramarins, en étroite relation avec les régions, identifient les projets pouvant être éligibles aux interventions du fonds. Ce dispositif a permis, depuis sa création, le lancement de près de 850 opérations sur l’ensemble du territoire.

Cet amendement a été adopté lors de son examen pour avis en commission des affaires culturelles et de l'éducation.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits hors titre 2 à hauteur de 6 millions d’euros en crédits de paiement et 6 millions d’euros en autorisations d’engagement de l’action 07 Fonctions de soutien du ministère de la culture du programme 224 – Soutien aux politiques du ministère de la culture vers l’action 01 du programme 175 – Patrimoines, en AE et en CP. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Notre intention n’est pas de baisser les crédits du programme 224 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.