amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° II-2866

Jean-François Coulomme LFI-NFP · Article 42

En clair

Jean-François Coulomme a déposé cet amendement le 7 nov. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Justice judiciaire0 €0 €
Administration pénitentiaire−1 341 060 €−1 341 060 €
Protection judiciaire de la jeunesse0 €0 €
Accès au droit et à la justice0 €0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice0 €0 €
Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
Extension de la prime Ségur aux agents du SPIP (création)+1 341 060 €+1 341 060 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent que le personnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation bénéficie de la prime SEGUR.

Nous considérons que le personnel des SPIP participe à la filière "socio-éducative" et qu'à ce titre, ils devraient pouvoir bénéficier du complément du traitement indiciaire (CTI) d'un montant de 183 euros mensuels prévu par le Ségur. L'ex-ministre de la Justice a augmenté le traitement des seuls CPIP, ce qui est déjà une victoire, mais en a exclu l'ensemble des autres agents. Nous pensons que l'extension à l'ensemble des agents du SPIP, même le personnel administratif, permettrait de revaloriser leur travail essentiel.

Ainsi, sur la base d'un nombre d'agents de 7 210 pour un montant d'une prime de 186 euros nets, nous estimons le montant de cet élargissement à 1 341 060 euros.

Pour ce faire, nous proposons de prélever du programme 107 «Administration pénitentiaire » et en son sein de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » 1 341 060 d’euros d’AE et de CP, notamment en ce qui concerne l'investissement immobilier relatif au plan "15 000 places", pour abonder du même montant le nouveau programme créé « Extension de la prime Ségur aux agents du SPIP ». Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Auteurs 71

Jean-François Coulomme LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0324P2D1N002866
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324