amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° II-2864

Jean-François Coulomme LFI-NFP · Article 42

En clair

Jean-François Coulomme a déposé cet amendement le 7 nov. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Justice judiciaire0 €0 €
Administration pénitentiaire0 €0 €
Protection judiciaire de la jeunesse−10 000 000 €−10 000 000 €
Accès au droit et à la justice0 €0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice0 €0 €
Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
Plan de titularisation au sein de la protection judiciaire de la jeunesse (création)+10 000 000 €+10 000 000 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent proposer un plan de titularisation au sein de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

Face au manque structurel de personnel au sein de la PJJ, la DPJJ a recours à de nombreux emplois contractuels pour pallier ce manque. Ainsi, aujourd'hui, ce serait environ 20% du personnel, et principalement le personnel éducateur, qui seraient des contractuels. Cette manière purement gestionnaire de gérer le personnel à l'aide d'emplois, souvent précaires, ne peut être acceptable en ce qui concerne l'accompagnement de mineurs. La suppression de 500 postes cet été est révélatrice de cette politique mortifère.

La protection judiciaire de la jeunesse a besoin de personnels qualifiés et stables que seul le fonctionnariat permet. De plus, la titularisation doit permettre de sanctuariser une partie des effectifs et d'éviter de les soumettre à des décisions seulement comptables.

Nous proposons ainsi un plan de titularisation au sein de la PJJ. Pour ce faire, nous proposons de prélever sur le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » et en son sein de l’action 01 « Mise en œuvre des décisions de justice » 10 millions d'euros, notamment en ce qui concerne le fonctionnement et l'investissement immobilier pour les CEF et les CER, pour abonder du même montant le nouveau programme créé "Plan de titularisation au sein de la protection judiciaire de la jeunesse ». Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Auteurs 71

Jean-François Coulomme LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0324P2D1N002864
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324