Amendement n° II-2680

Les auteurs de cet amendement souhaitent renouveler l’engagement de la France concernant le fonds infrastructures civiles ukrainiennes en portant son engagement pour 2025 à 200 millions d’euros, comme en 2024, pour que les projets proposés puissent être menés à bien.

En raison de la guerre en Ukraine, qui perdure dans le temps, il a été décidé d’apporter un soutien à l’Ukraine par la création d’un fonds d’aide d’urgence aux infrastructures civiles ukrainiennes, doté d’une enveloppe totale de 200 millions d’euros sur la période 2024‑2025. Ce fonds est destiné à financer en dons, à la demande officielle du Gouvernement de l’Ukraine, des projets urgents concourant à la résilience et la reconstruction de l’Ukraine et mis en œuvre par des entreprises françaises.

L’engagement à hauteur de 200 millions d’euros est réalisé en 2024, après examen et sélection des nombreux projets proposés par les entreprises françaises. Compte tenu du délai de mise en œuvre des projets, le Gouvernement prévoit dans ce projet de loi de finances un versement à hauteur de 120 millions d’euros pour l’année 2025, pour que ces derniers puissent être menés à bien.

Les auteurs de cet amendement saluent le fait que le Gouvernement porte cette question de la reconstruction de l’Ukraine. C’est pourquoi nous estimons que ces projets seront d’autant plus aboutis si la contribution au fonds pour 2025 est maintenue au même niveau que celle de 2024. Cela permettrait également d’envisager un élargissement de la liste des projets.

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à abonder, à due concurrence, le programme sur lequel ces crédits sont prélevés. Cet amendement flèche 80 millions d’euros en autorisation d’engagement et en CP vers l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement », en réduisant de 80 millions d’euros en AE et CP l’action 01 « BMA_Coopération bilatérale » du programme 370 « Restitution des « biens mal acquis » ».