Amendement n° II-2603

Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP · Après l'article 59

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En clair

Pierre-Yves Cadalen a déposé cet amendement le 7 nov. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur l’impact des coupes budgétaires prises par le décret n° 2024‑124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend demander un rapport au Gouvernement visant à informer le Parlement sur l’impact des coupes budgétaires, prises par décret en février 2024.

Lors de ces coupes, le ministère des Affaires étrangères a été délesté de près de 900 millions d’euros sur un budget prévu par le PLF 2024 à hauteur de 6,76 milliards. Cela a représenté une baisse de 13,3%.

La mission APD s’est vue délestée de 742,12 millions d’euros. Il s’agit de la coupe la plus importante lors de cette séquence de remise en cause de la LFI 2024. Avec cette coupe, la France a ouvertement assumé revenir sur sa promesse d’augmenter son APD conformément à la loi de programmation de 2021, qui prévoyait une hausse progressive de l'aide au développement pour en arriver à l’objectif de 0,7% du RNB en 2025 (objectif qui a été repoussé à 2030 depuis l’adoption de cette loi).

Plusieurs questions demeurent encore aujourd’hui quant à l’impact total de ces coupes sur l’Aide publique au développement. Ainsi, cet amendement a pour objectif de remédier à cette opacité, en demandant au Gouvernement de fournir davantage de précisions au Parlement sur l’impact de ces coupes.