amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° II-2346

Jean-Philippe Nilor LFI-NFP · Article 42

En clair

Jean-Philippe Nilor a déposé cet amendement le 6 nov. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Emploi outre-mer−30 000 000 €−30 000 000 €
Conditions de vie outre-mer+30 000 000 €+30 000 000 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement nous proposons d'instaurer un « chèque dédié à l’aide alimentaire ».

L’énième grave crise sociale que vit actuellement la Martinique met en exergue, avec plus d’acuité s’il en était besoin, la question de la vie chère et du pouvoir d’achat dans nos territoires « ultramarins ».

La « grande pauvreté » est 5 à 15 fois plus marquée dans les territoires dits d’outre-mer que dans l’hexagone, avec un niveau de revenu inférieur à 690 € par mois ne permettant pas d’être en mesure de couvrir les dépenses liées à la vie courante considérées comme nécessaires à des conditions de vie acceptables : se nourrir, se loger, s’habiller (Observatoire des inégalités, Rapport sur les inégalités en France, 2023).

La privation matérielle et sociale est de 3 à 5 fois plus marquée que dans l’hexagone. Les privations alimentaires touchent plus de la moitié des Martiniquais et 42% des guadeloupéens en situation de grande pauvreté. La hausse du coût final des biens pour le consommateur renforce l’inégalité d’accès à l’un des besoins primaires : se nourrir.

A l’instar du chèque énergie, l’Etat accompagnerait les foyers les plus modestes par la mise en place de « chèques dédiés à l’aide alimentaire », ce chèque mensuel aurait vocation à aider les ménages les plus précaires à se nourrir.

Cet amendement fait suite aux préconisations du Conseil économique social et Environnemental dans son rapport « Dix préconisations pour le pouvoir d’achat en Outremer » d'octobre 2023. Il préconise de prévoir un financement budgétaire pérenne et suffisant à la hauteur des besoins sur les crédits du programme 123 - Conditions de vie Outre-mer.

La mise en oeuvre des « chèques dédiés à l’aide alimentaire » peut être expérimentée en Guadeloupe et en Martinique, dans le cadre de la lutte contre la vie chère, pour une durée de 3 ans et pour 86 000 ménages. Cet amendement vise donc à initier une telle expérimentation.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 30 millions d'euros en AE et en CP de l'action 01 – Soutien aux entreprises du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder l'action 04 - Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports du programme 123 Conditions de vie Outre-mer. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Auteurs 71

Jean-Philippe Nilor LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0324P2D1N002346
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324