amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-2345
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En clair
Jean-Hugues Ratenon a déposé cet amendement le 6 nov. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Emploi outre-mer | −300 000 € | −300 000 € |
| Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| Aide au retour et à la réinsertion pour les détenus (création) | +300 000 € | +300 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Par cet amendement nous souhaitons soutenir une aide au retour et à la réinsertion pour les détenus ultramarins.
Dans le cadre de rapprochements familiaux, l'État assurerait le retour des détenus ayant accompli leur séjour carcéral dans un département autre que leur territoire d’outre-mer d’origine. En effet, quelle solution pour les jeunes laissés sans attaches à La Réunion ou dans d’autres départements éloignés de leur région d'origine ?
Nous proposons le rapprochement familial : revenir à la terre natale, renouer les liens, afin de reconstruire sa vie. Cela paraît être une base logique de cohésion sociale pour ceux qui ont terminé leur séjour carcéral, pour ces jeunes transférés de leur département d’origine vers d’autres horizons et qui, une fois sortis de prison, se retrouvent sans attaches familiales solides, sans domicile fixe et souvent sans emploi.
Ces jeunes, à peine sortis de prison ou de centres éducatifs fermés, sont plongés dans la vie sans filet de sécurité. Pour survivre, certains se retrouvent, malgré eux, dans des situations qui les poussent à la débrouille, ce qui peut les faire sortir de la légalité pour manger ou s'habiller.
L'État, pour faire face à la surpopulation carcérale par exemple dans certains départements d'Outre-mer, transfère des détenus dans d'autres régions ultramarines ou en France hexagonale, sans leur fournir de réelles solutions de réinsertion ou de retour vers leur département d’origine. Le résultat ? Beaucoup finissent par retourner en prison, car nous le savons tous, le chemin vers la délinquance est bien plus rapide lorsqu'on n'a ni toit ni espoir.
Il est possible d’éviter ces retours en arrière. L’État pourrait, au lieu de ce va-et-vient stérile, financer le retour de ceux qui souhaitent réellement se rapprocher de leur famille et de leur milieu culturel afin de leur ouvrir une opportunité de retrouver un cadre stable, des proches qui les soutiennent, des repères solides pour se reconstruire.
Cet amendement demande au gouvernement de prendre en charge les billets de retour des jeunes accueillis en prison ou en centre éducatif fermé dans des départements autres que leur département de naissance, lorsque ces derniers n'ont aucune attache familiale avérée dans le département d’accueil, s’ils en font la demande.
Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 300 000 euros en AE et en CP de l'action 01 – Soutien aux entreprises du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder le nouveau programme "Aide au retour et à la réinsertion pour les détenus" de 300 000 euros en AE et CP. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage
Auteurs 71
- LFI-NFP 70
Les 70 cosignataires
- LFI-NFP Nadège Abomangoli
- LFI-NFP Laurent Alexandre
- LFI-NFP Gabriel Amard
- LFI-NFP Ségolène Amiot
- LFI-NFP Farida Amrani
- LFI-NFP Rodrigo Arenas
- LFI-NFP Raphaël Arnault
- LFI-NFP Anaïs Belouassa-Cherifi
- LFI-NFP Ugo Bernalicis
- LFI-NFP Christophe Bex
- LFI-NFP Carlos Martens Bilongo
- LFI-NFP Manuel Bompard
- LFI-NFP Idir Boumertit
- LFI-NFP Louis Boyard
- LFI-NFP Pierre-Yves Cadalen
- LFI-NFP Aymeric Caron
- LFI-NFP Sylvain Carrière
- LFI-NFP Gabrielle Cathala
- LFI-NFP Bérenger Cernon
- LFI-NFP Sophia Chikirou
- LFI-NFP Hadrien Clouet
- LFI-NFP Éric Coquerel
- LFI-NFP Jean-François Coulomme
- LFI-NFP Sébastien Delogu
- LFI-NFP Aly Diouara
- LFI-NFP Alma Dufour
- LFI-NFP Karen Erodi
- LFI-NFP Mathilde Feld
- LFI-NFP Emmanuel Fernandes
- LFI-NFP Sylvie Ferrer
- LFI-NFP Perceval Gaillard
- LFI-NFP Clémence Guetté
- LFI-NFP David Guiraud
- LFI-NFP Zahia Hamdane
- LFI-NFP Mathilde Hignet
- LFI-NFP Andy Kerbrat
- LFI-NFP Bastien Lachaud
- LFI-NFP Abdelkader Lahmar
- LFI-NFP Maxime Laisney
- LFI-NFP Aurélien Le Coq
- LFI-NFP Arnaud Le Gall
- LFI-NFP Élise Leboucher
- LFI-NFP Jérôme Legavre
- LFI-NFP Sarah Legrain
- LFI-NFP Claire Lejeune
- LFI-NFP Murielle Lepvraud
- LFI-NFP Antoine Léaument
- LFI-NFP Élisa Martin
- LFI-NFP Damien Maudet
- LFI-NFP Marianne Maximi
- LFI-NFP Marie Mesmeur
- LFI-NFP Manon Meunier
- LFI-NFP Jean-Philippe Nilor
- LFI-NFP Sandrine Nosbé
- LFI-NFP Danièle Obono
- LFI-NFP Nathalie Oziol
- LFI-NFP Mathilde Panot
- LFI-NFP René Pilato
- LFI-NFP François Piquemal
- LFI-NFP Thomas Portes
- LFI-NFP Loïc Prud'homme
- LFI-NFP Arnaud Saint-Martin
- LFI-NFP Aurélien Saintoul
- LFI-NFP Ersilia Soudais
- LFI-NFP Anne Stambach-Terrenoir
- LFI-NFP Aurélien Taché
- LFI-NFP Andrée Taurinya
- LFI-NFP Matthias Tavel
- LFI-NFP Aurélie Trouvé
- LFI-NFP Paul Vannier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N002345
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324