Amendement n° II-2273

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En clair

Guillaume Bigot a déposé cet amendement le 6 nov. 2024, avec 71 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur une stratégie visant à porter à 50 % la part de l’Aide publique au développement allouée, hors Proparco et sous forme de dons, aux services sociaux de base.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La France est l’un des pays qui aide le moins ses partenaires dans le renforcement des services sociaux de base. Cette tendance s’explique notamment par le recours substantiel aux prêts.

En effet, si une majorité de pays du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE, y compris parmi les bailleurs de fonds les plus importants, a fait le choix d’une aide publique au développement (APD) distribuée exclusivement sous forme de dons, ce n’est pas le cas de la France. L’aide française se distingue par une proportion importante de prêts, qui représentaient en 2019‑2021 un peu plus de 28 % de « l’équivalent-don » total de son APD bilatérale. La proportion de prêts est plus importante encore, qui monte à presque 50 % de l’APD bilatérale en 2018‑2020, si l’on raisonne en décaissements bruts. La France se positionne ainsi en troisième position des pays du CAD de l’OCDE qui accordent une large partie de leur aide bilatérale sous forme de prêts, derrière le Japon et la Corée du Sud, mais loin devant la plupart des autres contributeurs importants.

Le recours aux crédits a des impacts sur les géographies et les secteurs ciblés par l’APD. In fine, une partie considérable des volumes iront vers les pays à revenu intermédiaire (et non les pays dits ‘moins avancés’). Le recours aux prêts affecte négativement l’investissement dans les secteurs sociaux de base (éducation, eau, assainissement, hygiène, santé, protection sociale), considérés moins ‘rentables’ à court-terme, et pourtant un vecteur essentiel du développement sur le temps long.

Il est temps de faire de la santé et des autres services sociaux de base un des axes majeurs de notre politique de développement. Pour ce faire, cet amendement du groupe LFI-NFP vise à redéployer notre APD afin de renforcer son engagement sur les services sociaux, en consacrant 50 % de l’APD aux services sociaux de base.

Cet amendement a été travaillé sur la base d’échanges avec Action contre la Faim, Action Santé Mondiale, la Coalition Eau, la Coalition Education, ONE France, Oxfam France et Solidarité Sida.