Amendement n° II-2269

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En clair

Guillaume Bigot a déposé cet amendement le 6 nov. 2024, avec 71 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Mission « Aide publique au développement »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Aide économique et financière au développement	−300 000 000 €	−300 000 000 €
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement	0 €	0 €
Solidarité à l'égard des pays en développement	0 €	0 €
Restitution des « biens mal acquis »	0 €	0 €
Fonds de solidarité pour le développement	0 €	0 €
Annulation de la dette pour les pays en voie de développement (création)	+300 000 000 €	+300 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe LFI-NFP a pour objectif de créer un nouveau programme visant à organiser et à impulser l’annulation de la dette des pays en voie de développement avec la France.

De nombreux pays en développement voient le remboursement de leurs dettes freiner considérablement leur croissance économique. De plus, les prêts entre États s’inscrivent souvent dans des dynamiques colonialistes, néo-colonialistes ou impérialistes. C’est pourquoi la France doit faire preuve d’exemplarité en initiant un programme visant à encourager et organiser l’annulation de ces dettes. La France doit désormais adopter une position plus solidaire envers ces pays, contribuant ainsi à leur développement, plutôt qu’à leur sous-développement comme c’est actuellement le cas.

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage. Cet amendement flèche 300 000 000 euros en AE et en CP vers un nouveau programme « Annulation de la dette pour les pays en voie de développement » en réduisant de 300 000 000 euros en AE et CP l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».