Amendement n° II-2168

Par cet amendement d’appel, nous souhaitons établir un plan de titularisation de l’ensemble des contractuels volontaires exerçant des fonctions pérennes.
Selon le collectif Nos services publics, le recours aux vacataires représentent désormais près du deux tiers du personnel enseignants des universités françaises. Le recours aux vacataires a augmenté de 30 % ces sept dernières années.

Ce système ubérisé exploite des milliers de chercheurs et d’enseignants, payés en dessous du SMIC et souvent avec des mois de retard. Cette précarisation massive nuit gravement à la qualité de l’enseignement, particulièrement en licence où les vacataires sont majoritaires. Elle détourne également les enseignants-chercheurs titulaires de leurs missions premières en les transformant en gestionnaires de ressources humaines précaires.

Depuis les années 2000, le statut des vacataires a été détourné comme outil de recrutement à moindre coût, stratégie du Gouvernement pour lutter contre la nécessité de réinvestir dans l’enseignement supérieur. Le statut de vacataire créé en 1987, précise qu’un vacataire est une personne intervenant ponctuellement dans un cours pour faire bénéficier les étudiants de son expérience professionnelle.
Depuis la loi relative à l’autonomie des universités (LRU) de 2007 les universités gèrent le recrutement et la gestion des professionnels qu’elle emploient. Toutefois malgré une hausse constante des effectifs étudiants (+250 000 étudiants entre 2017 et 2024), les subventions pour charges de service public n’ont pas augmenté en conséquence.
Une heure de vacation à l’université est cinq fois moins bien rémunérée qu’une heure de cours assumée par un titulaire.
Elsa, doctorante en économie, témoigne dans un article d’Alternatives économiques en date du 09 septembre 2024 «  On est payés 41,41 euros pour une heure de cours. Mais il est reconnu que, en moyenne, chaque heure passée devant les étudiants exige trois heures de travail. Donc, si l’on rapporte cela à notre salaire, nous sommes payés 10 euros de l’heure. C’est en dessous du Smic ».

Les vacataires sont ceux qui assument généralement les tâches les moins prestigieuses de l’université, mais à qui, paradoxalement, on confie aussi la responsabilité d’enseigner les fondements d’un savoir universitaire en premier cycle, pointe le collectif Nos services publics.

Ne relevant ni du Code du travail, ni de la fonction publique, les vacataires sont des travailleurs uberisés. L’usage généralisé de vacataires place l’État aux marges de la légalité. Alors que les vacataires sont sensés exercer une activité parallèle, certaines universités leur demande de se déclarer auto-entrepreneur afin de contourner cette obligation.
Enfin les vacataires connaissent des retards importants de rémunération, alors qu’ils sont déjà sous-payés et parfois restreints à n’exercer que cette activité.
Car malgré l’obligation de mensualiser les vacataires figurant dans la LRU, les temps de travail des vacataires ne sont pas fixés à l’avance. Ainsi ils sont rémunérés une fois le travail réalisé.

Nous proposons dans cet amendement d’établir un plan de titularisation des contractuels volontaires exerçant des fonctions pérennes.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits:
-de l'action 04 "Etablissements d'enseignement privés" du programme 150 à hauteur de 90 000 000 d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement;
-de l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 à hauteur de 1 000 000 000 d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement;
-de l'action 04 "Maîtrise de l'accès à l'espace" du programme 193 à hauteur de 210 000 000 d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement;
-de l'action 15 "Charges nucléaires de long terme des installations du CEA" du programme 190 à hauteur de 300 000 000 d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement;
-de l'action 16 "Recherche dans le domaine de l'énergie nucléaire" du programme 190 à hauteur de 200 000 000 d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement;

-vers une nouvelle ligne du programme « Plan de titularisation des précaires ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 172 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.