Amendement n° II-2164

Par cet amendement nous proposons d’augmenter de 15 % du budget alloué aux universités dans le cadre du programme « Formations supérieures et recherche universitaire ». Cette mesure est impérative pour remédier à la baisse constante des budgets alloués aux universités.

Le budget consacré à l’université continue en effet de baisser, il ne compense même pas l’inflation : il augmente seulement de 0.91 % pour les formations jusqu’à la licence. Ainsi, sans surprise, ce sont quatre universités sur cinq qui risquent de terminer l’année en déficit, soit 60 universités sur 75, selon le Snesup-FSU (syndicat national de l’enseignement supérieur de la fédération syndicale unitaire). Le désengagement de l’État dans l’Enseignement supérieur entraîne une augmentation depuis 2022 du nombre d’universités en déficit. Elles étaient une quinzaine en 2022, une trentaine en 2023, et seront 60 d’ici la fin de l’année, traduisant ainsi une multiplication par deux chaque année du nombre d’universités en déficit.

Cette situation est également la conséquence de la saignée budgétaire infligée par l’État à l’enseignement supérieur. Après avoir amputé 904 millions d’euros du budget des universités en février 2024, les universités françaises sont asphyxiées par des années de politiques d’austérité qui mettent en péril l’émancipation et la formation de notre jeunesse et les conditions de travail des professionnels de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Les conséquences de cette situation sont désastreuses : mise en place de plans de rigueur budgétaire par les universités, non remplacement des départs en retraite, augmentation du nombre de contractuels, baisse du nombre des personnels administratifs, coupe sur le chauffage, les photocopies...

Le manque de moyens alloués aux universités résulte également du fait que les budgets des universités et les recrutements n’ont en effet pas suivi l’augmentation du nombre d’étudiants. A la rentrée 2024 on compte 2,93 millions d’étudiants contre 2,4 millions en 2013. La dépense moyenne par étudiant à l’université ne fait que baisser depuis 2013 en passant de 12 430 € par étudiant à 10 270 € en 2024.
Pourtant, les acteurs publics avaient anticipé la croissance de la démographie étudiante. Le rapport sur l’état de l’emploi scientifique de 2013 précisait ainsi : « au total, les effectifs de l’enseignement supérieur devraient augmenter de 8,7 % entre 2012 et 2021 avec 2 533 400 étudiants inscrits en 2021, soit 120 800 étudiants de plus qu’en 2012. » Les investissements et les recrutements nécessaires n’ayant pas eu lieu, les universités n’ont pas pu les accueillir.

D’autre part, faute de moyens suffisants alloués à l’enseignement supérieur, l’université française fait reposer sur ses enseignants-chercheurs une charge de travail administratif et d’enseignement particulièrement disproportionnée qui grève leur production, freine leur capacité à initier de nouveaux projets, à poursuivre leurs recherches, et en un mot les détourne de leur métier.

Cet amendement propose d’augmenter de 15 % le budget alloué au programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ». Cela reste cependant insuffisant face au retard considérable pris par la France à la fois dans le financement des travaux de recherche universitaire mais aussi la formation de sa jeunesse.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits en autorisation d’engagement et crédits de paiement :

- l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 à hauteur de 1 080 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

- l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme 193 à hauteur de 365 120 701 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

- l’action 05 « Maîtrise des technologies orbitales et de l’innovation technologique » 193 à hauteur de 206 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

-l’action 04 « Établissements d’enseignement privés » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » à hauteur de 90 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

-l’action 03 « Recherche duale dans le domaine aérospatial » du programme 191 « Recherche duale (civile et militaire) » à hauteur de 100 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

-l’action 16 « recherche dans le domaine de l’énergie nucléaire » du programme 190 à hauteur de 316 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

Ces crédits sont transférés vers un nouveau programme «  Augmentation de 15 % du budget des universités »

Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire ces crédits. Nous demandons donc au Gouvernement de lever le gage de cet amendement.