amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° II-2024

Sylvain Carrière LFI-NFP · Après l'article 60

En clair

Sylvain Carrière a déposé cet amendement le 6 nov. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP demandent à ce qu'un rapport soit remis au Parlement sur la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes.

La nationalisation des autoroutes est une mesure d'intérêt général. C’est également une revendication présente dans la plateforme des Gilets Jaunes. La maîtrise pleine et entière des infrastructures de transport national apparaît comme une caractéristique d’une puissance publique garante de l’intérêt général. En particulier, le réseau autoroutier apparaît comme un outil central d’aménagement du territoire. Par ailleurs, il n’est pas acceptable que les entreprises accumulent des profits considérables sur le dos des Français et Françaises.

C'est pourquoi les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP demandent donc un rapport sur les modalités de nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes. Ce rapport s'inscrit dans la lignée de la proposition de loi déposée par le groupe de la France insoumise lors de la XVème législature.

Auteurs 71

Sylvain Carrière LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0324P2D1N002024
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324