amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° II-2021

Sylvain Carrière LFI-NFP · Article 42

En clair

Sylvain Carrière a déposé cet amendement le 6 nov. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Infrastructures et services de transports+50 000 000 €+50 000 000 €
Affaires maritimes, pêche et aquaculture0 €0 €
Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
Prévention des risques0 €0 €
Énergie, climat et après-mines0 €0 €
Service public de l'énergie−50 000 000 €−50 000 000 €
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires0 €0 €
Sûreté nucléaire et radioprotection0 €0 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Avec cet amendement, les député∙es LFI-NFP proposent de généraliser le développement des plateformes de mobilité.

D'après le baromètre des mobilités du quotidien,15 millions de personnes sont en situation de précarité mobilité, soit 1,7 millions de plus qu'il y a 2 ans. C’est autant de personnes qui ne peuvent se déplacer selon leurs besoins, que ce soit pour aller au travail, suivre des formations ou qui doivent rogner sur leurs autres budgets de première nécessité que sont le logement et l’alimentation.

Le droit à la mobilité doit être garanti pour toutes et tous. Outre les investissements nécessaires dans des infrastructures de transports en commun et les pistes cyclables, il s'agit également de disposer de personnels formés quant aux solutions de mobilités inclusives existantes dans les bassins de mobilités. C'est pourquoi les député∙es LFI-NFP proposent de généraliser les guichets uniques que sont les plateformes de mobilité.

Ces plateformes ont une double mission : conseiller et orienter les usagers vers les solutions les plus adaptées à leurs besoins et aider les collectivités à réaliser des économies et à mettre en place un “observatoire de la mobilité” permettant de rassembler l’information, et d’optimiser les solutions mises en oeuvre. Concrètement, cela permet d’harmoniser les différentes solutions de mobilités existantes ou encore les horaires des transports en commun pour qu’ils correspondent par exemple avec l’entrée et la sortie des classes. C’est un véritable vecteur de report modal trop peu développé à l’heure actuelle. De la même manière des personnes en recherche d’emploi ou nécessitant une formation professionnelle peuvent être accompagnées afin de découvrir l’existant (covoiturage, bus, accès au vélo électrique, aides à la conversion trop peu connues du grand public). 48% des gens accompagnés ont ainsi pu retrouver un emploi dans les zones d’expérimentation.

En 2017, des expérimentations menées par Wimoov et reprises dans le rapport “le grand plan d’investissement 2018-2022” de Pisani-Ferry concluent qu' “1€ investi dans une plateforme permet en retour une économie de 6 € à la collectivité, qui voit ses charges sociales réduites et ses recettes fiscales augmentées”.

Le présent amendement vise donc à généraliser le développement de ces plateformes de mobilité. Ces plateformes sont composées de 5 à 10 agents avec un budget unitaire allant de 500 000 à 1 000 000€. Ces frais englobent les salaires des agents, les services aux bénéficiaires, les locaux, les frais d’animation et de déplacement. Chaque conseiller peut prendre en charge jusqu’à 200 bénéficiaires. Pour permettre à 100 000 personnes supplémentaires de bénéficier d’un accompagnement à la mobilité en 2025, il convient donc engager 50 000 000€ puisque le coût d'un accompagnement individuel est de 500 euros.

Afin d'abonder de 50 millions d'euros en CP et en AE l’action 44 "transports collectifs" et plus particulièrement la sous-action 44-02 “Politique des déplacements” du programme 203 "infrastructures et services de transports", nous proposons de ponctionner de 50 millions d’euros en CP et en AE l’action 10-01 du programme 345 "Service public de l'énergie". Les député.es LFI-NFP invitent le gouvernement à lever le gage.

Auteurs 71

Sylvain Carrière LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0324P2D1N002021
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324