Amendement n° II-1993

Avec cet amendement, les député∙es LFI-NFP proposent de soutenir le développement du fret ferroviaire en investissant 1,5 milliard d'euros supplémentaires.

Cet amendement avait été adopté lors de l'examen en commission des finances l'année dernière mais n'avait pas été retenu par le Gouvernement après qu'il ait brandi un enième 49.3.

La part du fret ferroviaire a atteint un niveau particulièrement faible en France. D'après le document "Chiffres clés des transports" réalisé par le ministère de la transition écologique, "les parts modales du transport intérieur de fret de 2022 sont proches de celles de 2021 : 87,6 % du fret est transporté par poids lourds, 10,4 % par train et 2,0 % par voie fluviale". La moyenne européenne est de 18%, et va même jusqu’à 30% notamment en Autriche. Le secteur a en effet connu une baisse de 43% depuis 2000, alors que le transport routier a augmenté de 16% depuis 2000. Les tendance ne sont pas à la reprise comme le précise le ministère de la transition écologique : l'activité "se replie dans les transports ferroviaire (- 1,4 %) et fluvial (- 9,3 %)".

La loi pour un Nouveau Pacte Ferroviaire a aggravé le démantèlement du réseau ferroviaire : transformation de la SNCF en société Anonyme, filialisation du fret, fin du statut de cheminot, ouverture à la concurrence. Le rapport de la commission d’enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l’avenir a été présenté par H. Wulfranc (GDR) en décembre 2023. Ce rapport fait notamment "le constat d’obstacles persistants au développement du fret ferroviaire du fait des distorsions économiques, sociales et fiscales qui favorisent le fret routier ainsi qu’un manque d’ambition politique. Il dresse également un bilan de l’ouverture à la concurrence à « l’effet délétère" et "très mal préparée par l’opérateur" qui a conduit à une dérégulation du marché qui "n’a pas été accompagnée par les politiques publiques".

Le gouvernement n’a manifestement pas le sens des priorités. En effet, le fret ferroviaire est le moyen de transports de marchandises le plus viable. 55 camions de 32 tonnes sont nécessaires pour transporter le chargement d’un seul train de fret de 35 wagons. Le transport routier émet à lui seul près d’un tiers des émissions de CO2 en France, à raison de 82 grammes de CO2 par tonne-kilomètre contre 8 grammes par tonne-kilomètre pour le ferroviaire. En outre, le fret ferroviaire est entre 3,5 à 20 fois moins émetteur que le fret routier.

Les crédits permettant d'abonder de 1,5 milliard d'euros en AE et en CP le programme n°203 "infrastructures et services de transports" (action 41 « Ferroviaire ») sont prélevés sur le programme n°345 "service public de l'énergie" et plus particulièrement son action 09-03. Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires.

Les député.es LFI-NFP appellent le Gouvernement à lever le gage.