Amendement n° II-1918

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite dénoncer le manque de moyens alloués au dispositif gouvernemental de dédoublement des classes en grande section, CP et en CE1 et dans les zones REP et REP+.

Mesure phare d’Emmanuel Macron, le dédoublement des classes s’est progressivement mis en place à partir de 2017 et s’est étendu aux classes de CP, CE1 et de grande section dans les zones REP + puis REP. Néanmoins, la question des moyens alloués à ce dispositif s’est toujours posée depuis sa mise en place. Encore récemment, un rapport sur le sujet remis en avril 2023 au ministère et rendu public par un article du Monde le 30 mai dernier soulignait tout d’abord que le pilotage de la mesure a été inégal selon les territoires. La formation, demandée et appréciée par les enseignants, joue notamment un rôle fondamental pour faire évoluer les pratiques pédagogiques. Or « elle reste limitée, faute de moyens et de remplacements suffisants », regrette le rapport. Il en va de même pour les accompagnements collectifs, trop peu mises en œuvre « faute de temps disponible ». Les inspecteurs relèvent également des écueils structurels auxquels se heurte la politique des dédoublements. C’est notamment le cas de la question du bâti scolaire. Dans les écoles de grande taille, on a pu passer de trois classes par niveau à six classes en CP, de même en CE1, avec autant de salles à trouver. Dans certains cas, « minoritaires », selon les rapporteurs, aucune solution n’a pu être trouvée et deux classes ont été installées dans une même salle. Pour les inspecteurs, « les »vrais« dédoublements, avec une salle pour chaque classe, doivent être privilégiés ».

Le manque de moyens publics alloués à ce dispositif se traduit par le relèvement du seuil de dédoublement de 12 à 15, 16 voire 17 élèves. Des difficultés pratiques de mises en oeuvre remontent des différents établissements sur l’ensemble des zones concernées par cette mesure. Nous dénonçons cette situation et c’est tout l’objet de cet amendement d’appel.

Cet amendement a été adopté lors de son examen au fond en commission des finances.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appel de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » à hauteur de 1 euro en autorisations d’engagement et 1 euro en crédits de paiement, vers un nouveau programme « Assurer les moyens nécessaires à la mise en place effective du dédoublement des classes en zone REP + et REP ».