Amendement n° II-1914

Par cet amendement, nous souhaitons allouer davantage de moyens aux fonds sociaux des établissements scolaires afin qu’ils retrouvent le niveau de 2018‑2019.

Il existe 2 types de fonds sociaux : les fonds sociaux pour les cantines, afin que « certains enfants (ne) se trouvent (pas) privés de repas parce que leur famille ne parvient pas à prendre en charge les frais de restauration » et les fonds sociaux collégiens et lycéens pour « faire face aux situations difficiles que peuvent connaître certains élèves ou leurs familles pour assurer les dépenses de scolarité ou de vie scolaire ».

Dans le PLF 2025, le montant alloué aux fonds sociaux s’élève à 49 044 540 €, soit une stagnation des fonds alloués par rapport à son niveau de 2024. On est loin des montants allouées dans les PLF2018 et 2019 où ils bénéficiaient de 59 511 249 €.

Pourtant, ces fonds répondent à des besoins croissants. A titre d’illustration, dès mai 2019, le rapport du Défenseur des droits « Un droit à la cantine scolaire pour tous les enfants » précisait par exemple que « le rôle joué par la cantine pour certains enfants, en particulier les plus pauvres, apparaît de plus en plus déterminant, le repas du midi pouvant constituer le seul repas complet et équilibré de la journée. Cette situation est amplifiée par l’augmentation non seulement du taux global de pauvreté mais aussi de la part de la population la plus pauvre ». Alors que d’après le « Rapport 18 : la pauvreté infantile au milieu de la richesse » publiées par l’UNICEF Innocenti – Bureau mondial de la recherche et de la prospective en décembre 2023, la France a « un taux de pauvreté infantile relativement élevé (19,9 % en moyenne sur la période 2019‑2021) et en hausse », l’augmentation des fonds sociaux des écoles paraît aujourd’hui plus que jamais nécessaire. Et de façon plus générale, les difficultés financières importantes liées aux coûts de la rentrée scolaire pour de nombreuses familles justifient l’augmentation des fonds sociaux des établissements scolaires afin de leur venir en aide.

Nous proposons dans cet amendement que les fonds sociaux retrouvent leur niveau de 2019.

Cet amendement a été adopté lors de son examen au fond en commission des finances.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 10,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et 10,5 millions d’euros en crédits de paiement, vers l’action 04 - action sociale du programme 230 - vie de l’élève.