Amendement n° II-1900

Par cet amendement de repli, nous proposons d’instaurer la gratuité des cantines pour l’ensemble des collégiens scolarisés dans des établissements relevant des réseaux d’éducation prioritaire (REP et REP+).

Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ». Les articles L. 132-1 et L. 132-2 du code de l’éducation précisent que l’enseignement est gratuit dans les écoles, collèges et lycées publics. Pourtant, dans la majorité des communes, la cantine est payante, ce coût n’est pas toujours proportionnel aux revenus des familles, et il est impossible pour les parents qui travaillent d’assurer eux-mêmes l’organisation des repas de leurs enfants scolarisés. Ces phénomènes sont renforcés au sein des familles dont les enfants sont inscrits dans les établissements scolaires classés en réseau d'éducation prioritaire, puisqu'elles sont statistiquement davantage touchés par un taux de pauvreté plus important mais également par des fragilités sociales multiples.
Selon une étude du CNESCO (Conseil national d’évaluation du système scolaire) de 2017, en moyenne au collège, les élèves issus des familles défavorisées sont deux fois plus nombreux (40%) à ne pas manger à la cantine que les élèves issus de familles favorisées (22%). Ces inégalités sont encore plus importantes dans les collèges de REP où 58% des élèves issus des familles défavorisées ne déjeunent jamais à la cantine, et en REP+ où 75% des collégiens issus des familles défavorisées ne déjeunent jamais à la cantine.
Selon les derniers chiffres de la Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l'Education nationale (L'Education nationale en chiffres 2024), 572 500 collégiens, répartis dans 1 093 collèges, sont scolarisés dans un établissement REP et REP+, soit un collégien sur 5. Ce sont potentiellement autant de familles d'élèves pour qui les difficultés financières liées au coût de la rentrée scolaire sont démultipliées. Par conséquent, ce sont ces familles qui devraient bénéficier en priorité de la gratuité.
Bénéficier d’un repas équilibré est nécessaire pour garantir de bonnes conditions d’études, permettant de favoriser la concentration de l’élève et garantissant une meilleure santé. La cantine est aussi un temps de socialisation et d’éducation essentiel.
A défaut d’instaurer la gratuité pour l’ensemble des élèves de notre pays, elle devrait a minima être assurée pour celles et ceux qui sont scolarisés dans les collèges relevant de l’éducation prioritaire. Nous proposons donc d’assurer la gratuité de la cantine scolaire dans les établissements relevant de l’éducation prioritaire (REP et REP+).

Cette mesure indispensable pourrait être financée par des ressources supplémentaires, par exemple en supprimant certaines des niches fiscales qui représentent chaque année plusieurs milliards d'euros de manque à gagner pour le budget de l’État. Cependant, les règles de recevabilité financière, définies par l’article 47 de la LOLF, nous obligent à gager via un transfert de crédit venant d’un programme et d’une action de la mission « Enseignement scolaire ». Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de titre 2 de l’action 02 du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 920 millions d'euros en autorisations d’engagement et 920 millions d'euros en crédits de paiement vers un nouveau programme « Gratuité de la cantine scolaire en éducation prioritaire ».

Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.