Amendement n° II-1202

Cet amendement propose la création d’un programme budgétaire qui porterait l’ensemble des moyens dédiés à la lutte contre l’évasion fiscale : les services de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques, Tracfin, le service d’enquêtes judiciaires des finances, la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale et de la direction générale des douanes et droits indirects.

Cet amendement, miroir budgétaire de celui proposant d’une direction interministérielle à la lutte contre l’évasion fiscale, permettrait une présentation claire et cohérente des moyens alloués à cette politique prioritaire. Cette présentation qui fait aujourd’hui cruellement défaut dans les documents budgétaires.

La création du programme budgétaire « Lutte contre l’évasion fiscale » permettrait également aux services concernés de voir leurs budgets sanctuarisé et négocié indépendamment du reste des services du ministère des finances.

Le premier pas pour la mise en place d’un plan de lutte de la fraude fiscale digne de ce nom, c’est de permettre un cadre clair et stable d’interaction entre les différentes entités chargées de la lutte contre ce fléau. Par ailleurs, il s’agit de sanctuariser des budgets propres qui rapportent plus qu’ils ne coûtent, ce qui permettra à la direction de la lutte contre l’évasion fiscale de planifier une véritable stratégie sur plusieurs exercices budgétaires. En effet, avec un budget propre, le législateur et le Gouvernement devrait justifier politiquement toute baisse des moyens dans le domaine de la lutte contre l’évasion fiscale.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :

– prélève 1 million d’euros sur le programme 302 Facilitation et sécurisation des échanges, Action 01 « Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière » et 1 million d’euros sur le programme 156 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local, Action 01 « Fiscalité des grandes entreprises » en AE et CP ;

– crée un nouveau programme « Lutte contre l’évasion fiscale », abondé à hauteur de 2 millions d’euros en AE et CP.

Nous appelons cependant le Gouvernement à lever le gage.