Amendement n° II-1201

Cet amendement vise à garantir des moyens pour mettre en place les outils techniques et juridiques nécessaires à une réelle mesure des conséquences des comportements d’évitement fiscal. Par cela nous entendons :

– Un programme de contrôle fiscal randomisé par la direction générale des finances publiques. L’un des obstacles à une mesure fiable des conséquences de la fraude fiscale est le biais inhérent à la base statistique permettant de construire cette mesure. L’estimation est extrapolée à partir des résultats des contrôles menés sur les entreprises pour lesquels des indices de fraude fiscale était visibles. Il s’agit alors de mener en parallèle une campagne de contrôles aléatoires, qui permettra de fonder une estimation sur un échantillon véritablement représentatif des entreprises et des ménages ;

– La nécessité d’une publication annuelle par la direction générale des finances publiques et le Conseil des prélèvements obligatoires d’une mesure de la fraude et de l’écart fiscal impôt par impôt, selon une méthode constante, permettant les comparaisons ;

– La mise en place d’un fichier national des donations anticipées. En effet, aujourd’hui la fraude dans ce domaine peut se faire en toute impunité car l’État ne tient pas les comptes des donations, de leurs montants et de leurs bénéficiaires. Il est donc vital de mettre en place ce fichier national, afin de quantifier la fraude résultant des donations anticipées, ainsi que pour garantir une forme de contrôle sur ce type de donations.

Afin de respecter les règles de recevabilité financières, cet amendement :

– prélève 1 000 000 d’euros sur le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges », Action 01 « Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière » en AE et CP ;

– abonde de 1 000 000 d’euros le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local », Action 01 « Fiscalité des grandes entreprises » en AE et CP.

Afin que la lutte contre l’évasion fiscale ne vienne pas pénaliser le travail essentiel de la direction générale des douanes et droits indirects, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.