Amendement n° II-1200

Cet amendement prévoit d’octroyer des moyens pour la formation des agents qui luttent contre la fraude fiscale, une dépense qui est un investissement dans la mesure où ces formations permettront d’améliorer le montant des recouvrements. Plis largement, il s’agit attirer la vigilance des parlementaires réellement soucieux d’assurer un plan contre la fraude et l’évasion fiscales sur la nécessité d’assurer une formation de qualité des agents du contrôle fiscal.

L’externalisation de ces formations, couplées à des règles de marchés publics qui favorisent le prestataire le moins onéreux au détriment de la qualité de la formation proposée, a conduit à une nette dégradation de ces dernières.

La complexification croissante des situations que ces agents du contrôle fiscal rencontrent, du fait de la numérisation, d’apparition de nouveaux outils d’évasion comme peuvent l’être les cryptomonnaies, ou qui nécessite une réactivité particulière comme la fraude « carrousel », rend d’autant plus nécessaire des formations de qualité.

Les syndicats représentatifs de la direction générale des finances publiques (DGFiP), que nous avons auditionné dans le cadre des rapports spéciaux sur la lutte contre l’évasion fiscale, nous ont fait part du besoin d’expertise et de formation des agents sur le terrain pour mener à bien cette tâche essentielle pour la cohésion sociale de la Nation. La formation initiale doit donc être allongée et renforcée tandis que la formation continue doit être améliorée. Les agents du contrôle fiscal doivent toujours rester à la pointe de la connaissance des dernières techniques utilisées par les fraudeurs et leurs intermédiaires afin de pouvoir les combattre efficacement.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :

– prélève 2 000 000 d’euros sur le programme 302, Facilitation et sécurisation des échanges, Action 1 « Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière » en AE et CP ;

– abonde de 2 000 000 d’euros le programme 156, Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local, Action 1 « Fiscalité des grandes entreprises » en AE et CP