Amendement n° II-1166

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de mettre en cohérence la réduction des niches fiscales sur l’impôt sur les société qui doit impérativement être mis en place dans la première partie du PLF et les crédits évaluatifs de la mission remboursement et dégrèvement.

Alors que les recettes de l’impôt sur les sociétés étaient attendues à 91,3 milliards d’euros en loi de finances initiale pour 2024, elles ne seront probablement que de 84 milliards d’euros, un manque à gagner de 7,3 milliards d’euros. Les attentes pour 2025 sont plus pessimistes : l’IS ne rapporterait que 79,75 milliards d’euros, soit 4,25 milliards de moins qu’en 2024.

Et pourtant, malgré cette baisse en valeur des recettes d’IS, les remboursements d’IS aux entreprises sont en hausse de près de 4,2 milliards d’euros (en additionnant les augmentation prévues à la sous action 11-01 et 12-03). S’il ne s’agissait que de remboursements et de dégrèvements mécaniques, ces montants devraient être eux aussi à la baisse. En d’autres termes, les prévisions du gouvernement s’attendent à une montée en puissance du coût des niches fiscales sur l’IS, et ce malgré un recul de cette recettes.

Alors que le gouvernement impose une austérité d’une violence sans précédent à l’Etat, à la sécurité sociale et aux collectivités territoriales, il ne semble pas troublé de laisser les niches fiscales en faveur des entreprises augmenter de plus de 4 milliards d’euros.

A titre d'exemple, la réduction du crédit impôt recherche, première niche fiscale qui coûte en 2024 7,7 milliards d’euros a été abandonnée. Cette niche, concentrée à 43% sur 50 grandes entreprises, coûtera probablement 500 millions d’euros supplémentaires en 2025 si rien n’est fait. Heureusement, la représentation nationale est plus ambitieuse que le gouvernement en matière de justice fiscale et propose la réduction des crédits d’impôts les plus injustes et les moins utiles.

Afin de mettre en adéquation les montants estimatifs de la mission avec les nécessaires réductions de niches fiscales à destination des grandes entreprises, nous proposons donc de réduire les montants prévus sur les remboursements à l’IS.
A l’inverse, nos collectivités subissent de plein fouet l’austérité imposée par le gouvernement, et qui les empêchent d’assurer leur missions de service public et leur investissements dans la bifurcation écologique. Les montants ainsi économisés seront particulièrement utiles pour nos écoles, pour développer le transport public, et pour la rénovation des bâtiments dont elles ont la charge.

Cet amendement :
- retranche 4,6 milliards d'euros sur le programme 200 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État, dont 4,2 milliards d’euros sur l’Action 11 « Remboursements et restitutions liés à la mécanique de l'impôt », et 400 millions d’euros sur l’Action 12 « Remboursements et dégrèvements liées à des politiques publiques », en AE et CP
- crée un nouveau programme " Contribution de la réduction des niches fiscales au budget des collectivités territoriales", abondé à hauteur de 4,6 milliards d'euros en AE et CP