Amendement n° II-1154

Par cet amendement, les députés LFI – NFP proposent de recruter un auditeur financier supplémentaire par inspection académique pour pallier la faiblesse des contrôles financiers qui sont soumis aux établissements privés sous contrat.

Les établissements privés sous contrat sont soumis, par le code de l’éducation, en particulier à l’article R. 442-17 à un contrôle obligatoire. Ce contrôle requiert de réaliser un audit sur place à l’établissement.

Les auditeurs ont accès à toutes les pièces budgétaires et comptables. Ils contrôlent l’affectation des bonnes charges aux bons produits, vérifient notamment l’existence de financements distincts pour ce qui relève de la dimension cultuelle de l’établissement, mais aussi le tableau de suivi des absences des enseignants pour corroborer la paie, etc.

Or, comme l’a montré la mission d’information relative au financement public de l’enseignement privé sous contrat de Paul Vannier et Christopher Weissberg, au rythme actuel – cinq contrôles par an pour 7 500 établissements – la fréquence de contrôle d’un établissement privé est d’une fois tous les 1 500 ans. Les établissements scolaires publics font, pour leur part, l’objet d’environ dix fois plus de contrôles. Le contrôle des établissements privés est rendu impossible par le manque d’auditeur dans les Directions départementales des finances publiques (DDFIP).

Il n’est pas normal que l’enseignement privé sous contrat bénéficie d’argent public conditionné au respect de certaines règles, et que la vérification du respect de ces règles soit ainsi rendue impossible.

Le rapport de la Cour des comptes publié en juin 2023 incitait à « mettre en œuvre, au niveau des rectorats, une programmation des contrôles des établissements sous contrat en lien avec les directions régionales ou départementales des finances publiques ».

Pour suivre les recommandations de la Cour des comptes et du rapport Vannier-Weissberg, cet amendement propose de renforcer les missions d’audit des directions départementales des finances publiques en augmentant le nombre d’auditeurs.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :
- prélève 8 000 000 euros de crédits de titre 2 sur le programme 302, Facilitation et sécurisation des échanges, Action 1 "Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière" en AE et CP ;
- abonde de 8 000 000 euros de crédits de titre 2 le programme 156, Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local, Action 5 "Gestion financière de l'État hors fiscalité" en AE et CP.

Nous appelons le gouvernement à lever le gage.