Amendement n° II-1092

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de maintenir en poste les 550 emplois que le gouvernement prévoit de supprimer. Il s'agit de s'assurer que les moyens humains de la DGFiP, notamment ceux destinés au contrôle fiscal, ne soient pas une nouvelle fois sacrifiés.

Le maintien, le recrutement et la formation d’agents est essentiel afin de créer service d'expertise dédié à l'étude des schémas de fraude et d'optimisation agressive au sein de la DGFiP qui alimentent les paramètres des outils de « data mining », plutôt que d’en être tributaires.

L'intelligence artificielle utilisée de manière croissante par la DGFiP pour repérer les situations de fraude est un outil intéressant mais encore largement imparfait, son développement ne doit donc surtout pas être synonyme d'une baisse des effectifs humains responsables de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

Les outils d’IA de prédiction de fraude qui se fondent sur des détections d’anomalies nécessitent un volume de données d’entraînement important pour être précis. Les allocataires de minimas sociaux étant plus nombreux que les multinationales, les modèles de prédiction se retrouvent alors correctement entrainés pour les cas fréquents mais de faible montant, tout en étant parfaitement incapable de détecter correctement la grande fraude fiscale, celle qui coûte 80 à 100 milliards à l’État chaque année.

En tout état de cause, l'IA ne peut remplacer le travail humain des agents de la DGFiP, en particulier face à la fraude « qualitative », celle réalisée par une poignée de grandes entreprises et grandes fortunes. En plus de cela, ce système a besoin de données fiables pour progresser et s'améliorer. C'est pourquoi la DGFiP a besoin de mettre en place un service d'expertise dédié à l'étude des dernières « innovations » des fraudeurs ou de leurs intermédiaires en matière de modèle d'évasion fiscale.

L'administration doit cesser d'être à la traine face aux fraudeurs, à leurs avocats fiscalistes et autres cabinets de conseil. Elle a donc besoins d'experts de hauts niveaux entièrement consacrés à cette tâche.

Le présent PLF prévoit la suppression de 550 postes pour la DGFiP. Il s'agit d'un non-sens lorsque l'on connait les saignées successives auxquelles la DGFiP a déjà dû faire face, et un contresens total dans l'application d'un plan fraude qui ne soit pas que la recherche effrénée d'effets d'annonces. C’est même une trahison alors que le PLF pour 2024 supprimait 221 postes, tout en promettant de ne pas supprimer d’effectifs en 2025.

Il s'agit donc de permettre à la DGFiP de maintenir, a minima, ses effectifs, et idéalement de les rediriger vers la lutte contre l'évasion fiscale des plus riches de ce pays.

Avec un coût moyen par personne de 87 600€ dans l'action " Fiscalité des grandes entreprises", le maintien de ces différents postes coûterait donc 42 600 000€.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :
- prélève 42 600 000 euros de crédits de titre 2 sur le programme 302, Facilitation et sécurisation des échanges, Action 1 "Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière" en AE et CP ;
- abonde de 42 600 000 euros de crédits de titre 2 le programme 156, Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local, Action 1 " Fiscalité des grandes entreprises" en AE et CP.

Afin que la lutte pour la DGFiP et contre l’évasion fiscale ne vienne pas pénaliser le travail essentiel de la DGDDI, nous demandons au gouvernement de lever le gage.