Amendement n° II-1042

Par cet amendement d’appel, nous souhaitons dénoncer le manque de moyens alloués à l'accueil des mineurs non accompagnés et proposer de les augmenter afin de leur assurer un accueil digne.

Les associations pointent de graves dysfonctionnements dans la prise en charge des mineurs étrangers, dès leurs premiers contacts avec le dispositif de protection de l’enfance, qui peuvent perdurer jusqu’à leur sortie de celui-ci. Ils conduisent au maintien ou au retour à la rue de beaucoup d’entre eux, ou à une prise en charge inadaptée au sein de dispositifs pour personnes majeures. Plusieurs départements ont décidé, en toute illégalité, de ne plus accueillir les mineurs isolés et de nombreux jeunes ne sont plus mis à l’abri.

Une véritable politique publique de protection des mineurs isolés doit être mise en place, à laquelle l’État doit participer, et cela nécessite un renforcement des moyens qui y sont consacrés. Cela est d’autant plus urgent que le nombre de demandes de mineurs isolés augmente de 36% en 2023, avec 1 350 premières demandes d’asile, il s’agit “du plus haut niveau de demandes d’asile pour les MNA jamais enregistré en France, le précédent record datant de 2004” selon l’association Forum réfugiés.

La Cimade observe notamment depuis plusieurs années une hausse du recours au dispositif hôtelier, d’hébergement en semi-autonomie ou autonomie, et un recours de plus en plus important aux familles tiers bénévoles (et non chez un assistant familial professionnel de la protection de l’enfance, agréé et formé) au lieu d’un accompagnement par les services de l’aide sociale.

Nous souhaitons rappeler avec cet amendement qu’un accueil digne et conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant de tous les enfants étrangers ne saurait être une variable d’ajustement dans le budget de l’État et doit pouvoir mobiliser les crédits suffisants.

Les enfants de moins de 18 ans hors de leur pays d’origine et séparés de leurs parents ou responsables légaux ont le droit, au sein de l’Union européenne et de notre pays, d’exercer leurs droits fondamentaux, notamment ceux promus par la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), adoptée par l’Organisation des Nations Unies le 20 novembre 1989. Ils doivent bénéficier, comme tous les enfants, des droits fondamentaux : scolarisation, hébergement, protection sociale, en vertu de la reconnaissance de l’intérêt supérieur de l’enfant découlant du préambule de la Constitution de 1946.

Aussi, afin de palier à cette mauvaise qualité de l'accueil des mineurs non accompagnés, nous proposons de prélever 10.000.000 euros d’AE et de CP de l’action 03 : « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile », pour abonder un nouveau programme « Pour un meilleur accueil des mineurs non accompagnés » de 10 000 000 euros en AE et en CP.