amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° II-1036

Andrée Taurinya LFI-NFP · Article 42

En clair

Andrée Taurinya a déposé cet amendement le 4 nov. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Immigration et asile−44 800 000 €−44 800 000 €
Intégration et accès à la nationalité française0 €0 €
Moyens supplémentaires pour l'Hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (création)+44 800 000 €+44 800 000 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, notre groupe parlementaire LFI-NFP souhaite augmenter le budget de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA).

La part la plus importante de l’action n°2 garantie du droit d’asile est le financement de l’accueil des demandeurs, de l'ordre de 945 millions d'euros de crédits de paiement. Cette action de l'Etat est effectivement primordiale pour garantir un accueil digne et décent des demandeurs d'asile dans notre pays. Pourtant ces crédits et les conditions d'accueil qui en découlent sont en baisse de - 50,9 millions d'euros en CP pour l'exercice 2025.
Ainsi, les places en HUDA baissent de 7 588 sur l'année 2025 par rapport à l'année 2024.

Cette baisse est évaluée en partie sur l'accélération du traitement des dossiers des demandeurs d'asile, avec l'ouverture de 29 ETP pour l'OFPRA. Le Gouvernement compte ainsi assurer un ""meilleur roulement"" des places, notamment en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA). Cette conception politique, purement gestionnaire et autéritaire, du traitement des demandes d'asile ne fait qu'aggraver une situation déjà grave pour les demandeurs d'asile. L'ouverture de CADA est de plus en plus difficile sur le territoire et ne permet pas un accueil digne des individus.

De plus, les difficultés politiques autour de l'ouverture de CADA sont de nature à empêcher la création d'hébergement digne pour les demandeurs d'asile. La démission fracassante du maire de Saint-Brevin, Yannick Morez, visé par des menaces et des violences de l'extrême droite en mai 2023, l'a démontrée : l'installation ou l'extension de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) suscitent de nombreuses tensions alimentées et instrumentalisées par l'extrême droite.

Dans l'attente d'une véritable politique publique d'ouverture de CADA, nous considérons urgent d'accompagner le dispositif d'urgence des hébergements de type HUDA.
Pour ce faire, notre amendement vise à prélever 44,8 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 303 "Immigration et asile" pour abonder la création d'un nouveau programme "Moyens supplémentaires pour l'hébergerment d'urgence des demandeurs d'asile" de 44,8 millions d'euros en AE et en CP.

Auteurs 71

Andrée Taurinya LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0324P2D1N001036
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324