Amendement n° II-974

Cet amendement prévoit de donner les moyens nécessaires à la revalorisation du point de pension militaire d’invalidité et des victimes de guerre (PMIVG).

Cette pension est exclusivement prise en charge par la solidarité nationale et doit donc être à la hauteur des besoins matériels d’existence de nos anciens combattants qui ont fait don de leurs corps et de leurs esprits à la Nation, mais aussi les victimes civiles de guerre ou d’actes de terrorisme commis depuis le 1er janvier 1982. Cette dernière appartient au programme 743 - pension militaire d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions - dont « la dépense est en diminution tendancielle (- 3,64 % entre 2024 et 2025) en raison de la baisse des effectifs des populations bénéficiaires ». Ils étaient 151 347 bénéficiaires en 2022. Les modalités d’actualisation annuelle de la valeur du point d’indice des pensions militaires d’invalidité fixées par l’article R. 125‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre s’appuient sur la base de l’évolution cumulée de l’indice de traitement brut-grille indiciaire (ITB-GI) sur les deux premiers trimestres.

L’évolution du point pensions militaires d’invalidité amène un retard de 6 à 18 mois par rapport à l’évolution de l’indice de traitement brut-grille indiciaire, sans rétroactivité. La valeur du point de la fonction publique représente le principal levier d’évolution du point « pension militaire d’invalidité », avec l’indice minimum et les mesures catégorielles qui modifient la grille indiciaire. Depuis 2005, nous constatons une détérioration du pouvoir d’achat qui s’est intensifiée au fil des ans, malgré les tentatives de la commission tripartite, essentiellement à cause du gel du point d’indice des fonctionnaires. Au 1er août 2023, on observe que l’écart entre la valeur du point « pension militaire d’invalidité » et l’inflation depuis 2005 atteint 13,95 % dont +4,04 % pour la seule année 2023. Au 1er janvier 2024, la valeur du point d’indice a été revalorisée à 15,90 euros.

Nous demandons une revalorisation du point d’indice à 18,17 euro, soit 1,16 fois plus, afin que les pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ne soient pas grignotées par l’inflation de ces 19 dernières années.

Il est plus que nécessaire de prendre de réelles mesures pour répondre aux préoccupations des anciens combattants, des invalides de guerre et de leurs ayants-causes, qui observent l’insuffisante revalorisation voire un recul des pensions, allocations et majorations versées au titre du code des Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Ils ne bénéficient pas de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) qui a pour but de compenser le pouvoir d’achat, malgré leurs retraites modestes.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :

– prélève 98,532 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement du titre 2 de l’action 1 « Fonctionnaires civils relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite » du programme 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité » ;

– pour augmenter de 98,532 millions d’euros l’action 02 « Réparation » du programme 743 « Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions ».

Bien évidemment, nous appelons le Gouvernement à lever le gage en la matière.