Amendement n° II-783

Par cet amendement, nous souhaitons que les trois séances annuelles d’éducation à la sexualité (EAS) en milieu scolaire prévues par l’article L. 312‑16 du code de l’éducation depuis 2001 soient enfin mises en oeuvre.

La loi n° 2001‑588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception a créé dans le code de l’éducation un article L. 312‑16 consacré à l’éducation à la santé et à la sexualité. Depuis 2001, une information et une éducation à la sexualité doivent être dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’au moins trois séances annuelles et par groupes d’âge homogène. La loi de 2001 s’est peu à peu enrichie. Elle précise à présent le fait que ces séances présentent une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes et qu’elles contribuent à l’apprentissage du respect dû au corps humain et sensibilisent aux violences sexistes ou sexuelles ainsi qu’aux mutilations sexuelles féminines.

Pourtant, de nombreux rapports publiés ces dernières années montrent que cette obligation n’est à ce jour toujours pas respectée. Dans un rapport adopté le 10 septembre 2024 par le Conseil économique, social et environnemental (Cese) intitulé « Éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle », on apprend que seuls 15 % des élèves bénéficient des trois séances annuelles obligatoires et que 25 % des établissements scolaires ne les ont jamais mises en place. Pourtant, la situation est grave. Ainsi, les idées reçues sur les infections sexuellement transmissibles (IST) ont explosé : 31 % des moins de 24 ans en 2021 déclaraient être mal informés sur le VIH, soit une augmentation de 20 points par rapport à 2009. De façon plus générale, selon un rapport de la branche européenne de l’Organisation mondiale de la santé publié le jeudi 29 août dernier, 20 % des garçons et 15 % des filles de 15 ans déclarent avoir déjà eu des rapports sexuels (16 % des garçons et 14 % des filles en France) mais ce qui alerte l’OMS, c’est qu’un tiers de ces adolescents (30 % des garçons et 36 % des filles) avouent n’avoir pas utilisé de préservatif. Ainsi, la proportion d’adolescents de 15 ans s’étant servi d’un préservatif lors de leur dernier rapport sexuel est passée de 70 % à 61 % chez les garçons et de 63 % à 57 % chez les filles entre 2014 et 2022. Pour l’OMS, cette hausse des rapports non protégés est le signe « de lacunes importantes dans l’éducation sexuelle appropriée à cet âge, y compris l’éducation à la santé sexuelle, ainsi que dans l’accès aux méthodes contraceptives », comme l’illustre la situation française.

Face à ce fléau de santé publique, le groupe LFI-NFP a déposé le 16 novembre 2023 une proposition de résolution « visant à garantir une véritable éducation à la sexualité effective et obligatoire » et nous alertons sur l’importance du sujet depuis de nombreuses années.

En cohérence avec notre démarche, nous proposons dans cet amendement de consacrer 6 millions d’euros supplémentaires aux séances d’éducation à la sexualité afin de permettre la formation des enseignants et l’intervention d’associations agréées par le ministère de l’éducation nationale. Par exemple, le Planning familial est contraint de refuser de faire des interventions en éducation à la sexualité à défaut de moyens suffisants.

Pour ce faire, et pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » à hauteur de 6 millions d’euros en autorisations d’engagement et 6 millions d’euros en crédits de paiement, vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Éducation à la sexualité à l’école ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.