Amendement n° I-2513

Cet amendement vise à permettre aux communes de plus de 100 000 habitants de fixer jusqu'à 3,20% le taux du versement mobilité, que les entreprises de plus de 10 salariés doivent leur verser, comme c'est déjà le cas pour Paris et sa petite couronne depuis le 1er janvier 2024. Cette contribution due par les employeurs qui embauchent plus de 10 salariés est destinée à financer les transports en commun. Elle est fixée ou modifié par délibération des collectivités territoriales, dans la limite de taux maximas, variables selon la population de la commune ou de l'établissement public. Ces taux maximas sont définis par l'Article L2333-67 du Code Général des Collectivités Territoriales. Aujourd’hui il est de 1% pour les villes excédant 100 000 habitants, soit une incitation purement marginale, qui doit aller beaucoup plus loin.

La crise climatique exige que nous engagions rapidement une bifurcation écologique ambitieuse. En 2022, le transport est le secteur émettant le plus de gaz à effet de serre (GES) en France avec 130,5 Mt CO2 eq., soit 31% de l'inventaire national de GES, alors que ce secteur en 1990 représentait 22% du total national. Entre 2021 et 2022, les transports constituaient le seul secteur où les émissions de GES augmentent. Près de 40 000 décès sont attribués chaque année à la pollution aux particules fines PM2,5 en France métropolitaine, selon l’enquête de référence de Santé publique France.

Le transport routier (122,4 Mt CO2 eq. en 2022) est à l'origine de 93,8% des émissions du secteur des transports, dont la majorité proviennent des voitures particulières. En parallèle, l'électrification graduelle du parc automobile n’adresse ni l’urgence, ni la totalité des enjeux. Il est par conséquent largement préférable de développer massivement les transports en commun. Or les collectivités territoriales manquent de moyens pour développer de nouvelles lignes, augmenter le trafic et rendre ces transports en commun plus accessibles en abaissant les prix et pour faciliter le transport de personnes à mobilité réduite. Les Autorités Organisatrices de la Mobilité sont aujourd'hui confrontées à des difficultés de financement qui obèrent leurs capacités de fonctionnement et d'investissement, en lien, entre autres, avec l'explosion des coûts de l'énergie.

Ce manque de moyen est d’autant plus criant que faute de budgets suffisants, les collectivités ne peuvent plus proposer de salaires en adéquation avec les conditions de travail des conducteurs. Conséquence : il manque partout du personnel pour conduire les bus, trains, cars, tramways, RER… Problème qui ne peut que s'aggraver tant que les collectivités seront étranglées par une politique d’austérité.

Nous proposons donc d'augmenter les moyens des communes de plus de 100 000 habitants en leur permettant de fixer le taux du versement mobilité à un taux pouvant atteindre 3,20 %, contre une limite de seulement 1% aujourd'hui. Cette contribution accrue des entreprises sera amortie sur la durée par les bénéfices d'une augmentation de l'offre de transports en termes d'attractivité des territoires et de qualité de vie des salariés. Il s'agit aussi d'un enjeu de justice sociale, alors que les tarifs de transports en commun explosent sur certains territoires. En région parisienne, le prix du Navigo mensuel a ainsi augmenté de 2,30€ au 1er janvier 2024 pour atteindre 86,40€. Son montant annuel approche désormais les 1 000€.