Amendement n° I-2512

Gabriel Amard LFI-NFP · Après l'article 33

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En clair

Gabriel Amard a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le tableau du troisième alinéa du V de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

Usages Catégorie 1 Catégorie 2

Minimum Maximum Minimum Maximum

Irrigation autre que l'irrigation gravitaire 2,5 5,04 5 10,08
Irrigation gravitaire 0,35 0,7 0,7 1,4
Alimentation en eau potable 2,82 10,08 5,64 20,16
Alimentation d'un canal 0,012 0,042 0,024 0,84
Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 % 0,53 0,95 1,06 1,9
Autres usages économiques 1,97 7,56 3,93 15,12

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite instaurer des redevances planchers pour les prélèvements en eau pour l'irrigation. Cette proposition figurait initialement dans le PLF 2024 avant que le gouvernement ne fasse machine arrière. Par conséquent, nous proposons de fixer des redevances planchers.

Son sort

Examen: En séance publique

Auteurs 71

Gabriel Amard LFI-NFP

LFI-NFP 70

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 324

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002512
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B0324

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