Amendement n° I-2496

Gabriel Amard LFI-NFP · Après l'article 33

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En clair

Gabriel Amard a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 9 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le tableau du troisième alinéa du V de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

Usages Catégorie 1 Catégorie 2

Minimum Maximum Minimum Maximum

Irrigation autre que l'irrigation gravitaire 3,8 7,6 7,5 15,1
Irrigation gravitaire 0,5 1 1 2
Alimentation en eau potable 2,82 10,08 5,64 20,16
Alimentation d'un canal 0,012 0,042 0,024 0,084
Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 % 0,75 1,50 1,50 2,50
Autres usages économiques 3 7,56 5 15,12

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite augmenter les planchers et les plafonds des différents usages donnant lieu à des prélèvements sur la ressource en eau. Cet amendement s’inscrit dans la continuité des mesures du PLF 2024 qui ont instauré des planchers. Nous étendons ici la mise en place de planchers aux prélèvements sur la ressource en eau pour motif d’irrigation.

L’objectif est donc d’augmenter le montant des redevances dues par les personnes opérant des prélèvements sur la ressource en eau. Les acteurs économiques doivent contribuer plus largement à la préservation de l’eau et des milieux aquatiques, l’essentiel des redevances étant largement supportés par les usagers des services d’eau et d’assainissement.