Amendement n° I-2495

I. Après l’article 1599 quater C du code général des impôts, il est ajouté un article 1599 quater C bis, ainsi rédigé :

« Art. 1599 quater C bis. – I. – Il est institué une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, perçue dans les limites territoriales du territoire français métropolitain, hormis la région Ile-de-France.

« II. – Sont soumises à la taxe les personnes privées et publiques propriétaires de surfaces de stationnement ou titulaires d’un droit réel portant sur celles-ci.

« La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction, l’emphytéote ou le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’une surface taxable.

« III. – Les surfaces de stationnement mentionnées au I s’entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l’objet d’une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l’article 231 ter sans être intégrés topographiquement à un établissement de production.

« IV. – Sont exclues du champ de la taxe :

« 1° Les surfaces de stationnement exonérées en application des 1° à 2° bis et 5° du V de l’article 231 ter du présent code ;

« 2° Les surfaces de stationnement mentionnées au III du présent article d’une superficie inférieure à cent mètres carrés.

« V. – 1. – Un tarif au mètre carré est appliqué par circonscription, définie ci-après :

« 1° Première circonscription : les communes de plus de 100 000 habitants ;

« 2° Deuxième circonscription : les communes de 10 000 à 100 000 habitants ;

« 3° Troisième circonscription : les communes de moins de 10 000 habitants.

« 2. – Les tarifs au mètre carré sont fixés, en application du tableau ci-dessous :

1er circonscription 2e circonscription 3e circonscription
4,77 € 2,76 € 1,40 €

« 3. – Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur.

« VI. – Pour le calcul des surfaces mentionnées au 2° du IV et au V, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu’une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité d’adresses, dans un même groupement topographique.

« Pour l’appréciation du caractère annexé des surfaces de stationnement mentionnées au III, il est également tenu compte des surfaces qui, bien que non intégrées à un groupement topographique comprenant des locaux taxables, sont mises à la disposition, gratuitement ou non, des utilisateurs de locaux taxables situés à proximité immédiate.

« VII. – Les redevables déposent une déclaration selon les modalités prévues au VII de l’article 231 ter.

« VIII. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires jusqu’au 31 décembre 2003. »