Amendement n° I-2456

Sophia Chikirou LFI-NFP · Après l'article 13

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En clair

Sophia Chikirou a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 6 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au c du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, le taux : « 43 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP vise à abaisser de 43% à 30% la part des dépenses de personnel employé aux activités de recherche pouvant ouvrir droit au crédit d'impôt recherche (CIR).

Cette dépense fiscale est en constante augmentation et approchera les 8 milliards d'euros en 2024, ce qui en fait la plus coûteuse pour les finances publiques. Elle a été multipliée par 15 depuis 1994 et ne représentait encore « que » 5 milliards d’euros en 2018. Malgré ce dynamisme considérable, les effets du CIR sur la recherche privée sont mitigés, comme l'a par exemple montré l’évaluation de France Stratégie de juin 2021 selon laquelle, pour chaque euro d’aide fiscale reçue, les grandes entreprises (250 salariés ou plus) investissent seulement 0,4 euro dans la recherche.

Or, ce sont bien aujourd’hui les très grandes entreprises qui concentrent l’essentiel de la dépense publique liée au CIR. Les 50 plus gros consommateurs de CIR représentent en effet 43% du coût de la niche fiscale, sur les 28 800 entreprises qui ont recours au dispositif. Toujours selon le rapport de France Stratégie, notre pays France est actuellement considéré comme le pays où le poids relatif de l’ensemble des aides à la R&D privée par rapport au PIB est le plus élevé au monde. La France championne du monde des cadeaux fiscaux !

Selon le rapport particulier du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) relatif à la fiscalité de l’innovation publié en octobre 2021, repris par l'Inspection générale des finances (IGF) dans sa revue de dépense de 2024, ce cadeau fiscal est devenu une ineptie. En effet, le CPO estime que le CIR est caduc au regard de la baisse cadeau de l'impôt sur les sociétés de 33% à 25% qui a déjà été offerte aux grandes entreprises. Plutôt que de faire la course - perdue d'avance - au dumping fiscal permanent, la France a tout à gagner à œuvrer pour l'harmonisation fiscale au niveau européen et mondial.

Pour toutes ces raisons, et afin de redonner des marges de manœuvre à la recherche publique, il apparait urgent de réduire les dépenses fiscales liées au CIR en abaissant le taux des dépenses de fonctionnement éligibles, tel que le préconise l'IGF. Cet amendement permettrait d'économiser jusqu'à 400 millions d'euros.