Amendement n° I-2446

Aurélien Le Coq LFI-NFP · Après l'article 13

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En clair

Aurélien Le Coq a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 7 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par des VII et VIII ainsi rédigés :

« VII. A. –Le bénéfice du crédit d’impôt défini au présent article est subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à l’absence de versement de dividendes lors d’un exercice pendant lequel la société requérante aurait recours à un ou des licenciements économiques.

« B. – En cas de non-respect des obligations prévues au présent VII, il est prévu une sanction financière d’un montant égal à celui des avantages mentionnés au I, majoré de 10 %.

« VIII. – A. – Le bénéfice du crédit d’impôt créé au présent article est également subordonné, pour les entreprises du secteur énergétique soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à l’absence de sanctions les visant pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221 1, L. 8221 3, L. 8221 5, L. 8231 1, L. 8241 1, L. 8251 1 et L. 8251 2 du code du travail ou de condamnation au titre de l’article L. 1146 1 du même code ou de l’article 225‑1 du code pénal au cours des trois années précédant l’octroi d’aides publiques.

« B. – En cas de non-respect des obligations prévues au présent VIII, il est prévu une sanction financière d’un montant égal à celui des avantages mentionnés au I, majoré de 10 %. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de conditionner l’octroi du crédit d’impôt recherche à l’absence de distribution de dividendes en période de crise, ainsi qu’au respect du droit en matière de discrimination. Il s’agit de garantir un principe fondamental : l’argent de l’État n’a pas pour fonction de satisfaire la cupidité des actionnaires, ni de financer les pratiques illégales de recrutement et de management en entreprise.

Il est inacceptable que des entreprises pratiquent des licenciements économiques tout en redistribuant des dividendes aux actionnaires. Ou bien l’entreprise dégage des profits, ou bien elle est en crise. Tout en dégageant plus de 100 milliards d'euros en dividendes et rachats d’actions pour l'année 2023, les entreprises du CAC40 ont continué les suppressions de postes en cours depuis 5 ans, dont beaucoup d’emplois industriels. Malgré cela, toutes ces entreprises ont profité du soutien financier de l'État sans être soumises à des obligations en retour. Il s’agit de mettre un terme à cela.

Les discriminations sont tout aussi, sinon plus, inacceptables. Elles constituent une rupture du pacte républicain qui repose sur l’égalité des citoyens sans distinction de genre, de couleur de peau, de religion ou d’orientation sexuelle : « Les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ». Conformément au programme du Nouveau Front populaire, nous sommes déterminés à lutter contre le racisme, l’islamophobie, l’antisémitisme et toutes les formes de discriminations où qu’elles se trouvent. Les entreprises ne font pas exception. En aucun cas et en aucune manière l’État ne devrait financer des entreprises qui trahissent la promesses républicaine.

La moindre des choses est donc de conditionner le CIR. Cet amendement participera à la réduction des dépenses fiscales, tout en permettant de faire de la première niche fiscale de l’Etat un levier d’un comportement plus vertueux pour les entreprises.