Amendement n° I-2439

Éric Coquerel LFI-NFP · Après l'article 16

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En clair

Éric Coquerel a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 7 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article 1388 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est majorée ou minorée de manière progressive après prise en compte du patrimoine total réel net de dettes des contribuables. Les modalités sont fixées par décret. En aucun cas en aucune manière, les modalités ne sauraient prévoir une majoration pour les patrimoines nets inférieurs à 800 000 euros. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement d'appel, les députés LFI-NFP souhaitent proposer une réflexion sur la refonte de la taxe foncière pour la rendre plus juste et améliorer cette recette des collectivités territoriales. De cette manière, une majoration pour les patrimoines nets supérieurs à 800 000 euros, soit la première tranche de l'ancien ISF, pourrait être mise en place au bénéfice de nos collectivités

Actuellement la taxe foncière est un impôt local très injuste. Il s'appuie sur la base des valeurs locatives du bien, valeurs qui n'ont pas été révisées depuis les années 70.

Surtout, l'assiette ne prend pas en compte l'ensemble des biens possédés par un individu, ni ses dettes, ce qui pénalise les ménages les plus pauvres et aussi les plus jeunes. Une personne habitant dans une petite maison pour laquelle elle est encore endettée sur 20 ans paiera la même taxe foncière sur son logement qu'une personne riche propriétaire possédant plusieurs maisons achetées pour faire de l'investissement locatif.

Proportionnellement par rapport au patrimoine total, la taxe foncière pèse donc de manière bien plus importante sur le premier propriétaire que sur le deuxième. La taxe foncière représente jusqu'à 10% du patrimoine des ménages ayant acheté en s'endettant, contre à peine 0,01% du patrimoine d'un investisseur immobilier.

Une note de l'INSEE datant de décembre 2023 montre également que les ménages au patrimoine immobilier le plus élevé paient relativement moins de taxe foncière que les ménages les moins dotés. Rapportée au revenu disponible, la taxe foncière dépasse les 4% pour les 20% des propriétaires aux revenus les plus modestes, mais n'atteint pas 2% pour les 1% les plus aisés. Les auteurs de la note précise également que les ménages les plus aisés possèdent des biens dans les zones où les taux de la taxe foncière et ses assiettes y sont en moyenne plus faibles.

La Cour des comptes est allée dans le même sens dans un rapport datant également de décembre 2023 dans lequel elle estime que le mode de calcul des valeurs locatives cadastrales avantages les régions aisées comme Paris et désavantage les grands ensembles moins favorisés comme en Seine-Saint-Denis. La Cour préconise également une révision de la méthode d'évaluation servant de base à la taxe foncière pour faire contribuer davantage les ménages les plus aisés.

Nous souhaitons réformer le mode de calcul de la taxe foncière par une nouvelle assiette composée de l'ensemble du patrimoine, immobilier comme financier, en y déduisant les dettes. Ce barème serait progressif. Les contribuables les moins dotés payeront ainsi une taxe foncière extrêmement faible, au contraire les riches propriétaires verront leur taxe foncière augmenter. En plus d’être un outil de justice sociale et fiscale, une telle refonte de taxe foncière permettra de redonner aux collectivités territoriales des moyens pour assurer et améliorer leur offre de services publics dans un contexte inflationniste qui pèse sur leur budget.