Amendement n° I-2413

Aurélie Trouvé LFI-NFP · Après l'article 16

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En clair

Aurélie Trouvé a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 7 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° du I de l’article 726 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« – pour les cessions de participations dans des personnes morales exerçant à titre principal ou accessoire une activité agricole au sens de l’article L. 311‑2 du code rural et de la pêche maritime. » ;

2° L’article 730 bis est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– Après la référence : « 8 », sont insérés les mots : « et de sociétés civiles d’exploitation agricole constituées depuis au moins trois ans avant la cession, » ;

– Sont ajoutés les mots : « lorsque l’acquéreur est un associé exploitant qui après l’acquisition contrôle une surface inférieure à une fois et demie la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles. Cette surface s’apprécie en additionnant la superficie de tous les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, toutes productions confondues, que la personne physique exploite ou possède, directement ou indirectement par l’interposition d’une ou de plusieurs personnes morales qu’elle contrôle au sens du IV de l’article L333‑2 du code rural. » ;

b) Au second alinéa, les mots : « sociétés civiles à objet principalement agricole, constituées » sont remplacés par les mots : « groupements fonciers agricoles, groupements forestiers et groupements fonciers ruraux constitués ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de cesser les incitations fiscales à la concentration et à la financiarisation des terres, qui pénalise la petite paysannerie, l’implantation de nouvelles exploitations, et le dynamisme de nos campagnes.

En décembre 2021, la loi d’urgence agricole a instauré une nouvelle procédure de contrôle des cessions de parts et actions de sociétés sur le marché du foncier agricole. Elle souffre encore de très graves insuffisances : critères de déclenchement des contrôles insuffisamment exigeants, manque de transparence, très faible encadrement des compensations tolérées. Il faut donc la renforcer par un dispositif fiscal, et de veiller ainsi à la cohérence des différents outils de politiques publiques.

Les Sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA) et autres sociétés participent à un phénomène général de concentration des terres : selon la FNSAFER, « les lots acquis par les sociétés sont en général 27% plus grands et 5,2 fois plus onéreux que ceux acquis par des personnes physiques ».

Cette dynamique de concentration a largement facilité la flambée des prix de l’alimentation en 2022-2023. Elle participe également la raréfaction des terres disponibles à l’installation. La France a perdu 100 000 exploitations en 10 ans, soit le quart de ses exploitations. D’ici 2030, 50 % des paysan·nes partiront à la retraite. Cet énorme renouvellement générationnel présente un risque majeur de rachat massif des terres agricoles par des grandes firmes. Le développement des exploitations sous forme sociétaire, avec une part croissante des capitaux n’appartenant pas aux actifs agricoles, peut être également délétère pour nos objectifs environnementaux et de notre autonomie alimentaire. Ces grandes exploitations agricoles tournées vers l’exportation ne correspondent souvent pas aux besoins alimentaires du territoire dans lequel elles sont implantées.

Nous proposons au contraire de faciliter la création, puis l’extension de petites exploitations agricoles, ce qui participera au renouvellement des générations sur un territoire. A l’inverse, les grandes sociétés qui souhaitent poursuivre leur extension participeront financièrement, ce qui permettra de disposer de budget pour les dispositifs d’installation et de reconversion agricole face aux changements de mode de consommation et au changement climatique.

Nous proposons donc d’appliquer une fiscalité plus juste sur l’agriculture, et de cesser les incitations à la concentration et à la financiarisation des terres, afin de renouveler les générations paysannes, dynamiser nos campagnes, et garantir à terme notre souveraineté alimentaire.

Cet amendement a été conçu en partenariat avec le Réseau Action Climat.