Retiré

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° I-2392

François Piquemal LFI-NFP · Après l'article 13

En clair

François Piquemal a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte
470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’article 232 du code général des impôts, il est inséré un article 233 ainsi rédigé :

« Art 233. – I. – Il est institué une contribution de solidarité pour les propriétaires ou exploitants de meublés touristiques pour toute location excédant 20 jours par an.

« II. – La contribution de solidarité est calculée en appliquant aux fractions de recettes locatives le taux de :

« - 20 % pour la fraction inférieure ou égale à 20 000 € ;

« - 35 % pour la fraction inférieure supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 50 000 € ;

« - 50 % pour la fraction supérieure à 50 000 €. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à créer un impôt progressif spécial sur les meublés de tourisme.

Les locations touristiques à durée déterminée sont l’une des raisons de l’assèchement du marché locatif. Depuis son arrivée sur le marché français, l’américain Airbnb a profondément remodelé le secteur immobilier des villes. Encouragés par le développement du meublé touristique et les avantages fiscaux qui lui sont liés, les propriétaires se sont grandement tournés vers ce modèle économique. Par conséquent, l’offre locative s’est fortement tarie ces dernières années et les loyers ont fortement augmenté. Un logement Airbnb, c’est un logement en moins sur le marché locatif de longue durée. On dénombre aujourd’hui entre 750 000 et 1 million de meublés touristiques, alors que 2,6 millions de personnes attendent un logement public dont 117 000 recours DALO.

Son sort

Examen
En séance publique

Auteurs 71

François Piquemal LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002392
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324