Amendement n° I-2383

Mathilde Feld LFI-NFP · Après l'article 16

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En clair

Mathilde Feld a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 7 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le IV de l’article 232 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les personnes désignées au II disposent de plusieurs logements vacants, dès qu’un local au moins se situe dans une commune visée au I, les taux prévus au premier alinéa du présent IV sont respectivement de 25 % et 50 %. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de rendre progressive les taxes sur les logements vacants en pénalisant les multipropriétaires qui laissent plusieurs logements vacants.

En 2023, la France comptait plus de 3 millions de logements vacants, soit 8,2% du parc de logements. Le nombre de logements vacants est en constante augmentation depuis 2005, et cette augmentation est 2 fois plus rapide que le nombre total de logements.

Alors même qu’il y a dans notre pays, septième puissance économique du monde, 4 millions de personnes non ou mal logées, et que 656 personnes sont mortes dans la rue en 2023. Alors même également que le poids du logement dans le budget des français ne cesse d’augmenter, pour atteindre 22% de leurs dépenses en 2023. Alors même que le gouvernement poursuit une politique de casse du logement social, engendrant par la même des expulsions record. l'explosion de la vacance des logements est insupportable. Lutter contre la vacance, c’est lutter pour faire baisser le prix du logement, et donc lutter contre la précarité.

Contrer ce phénomène nécessite de modifier la fiscalité en vigueur, à des fins de justice sociale. En effet, la TVL et la THLV ne permettent pas aujourd’hui de cibler des propriétaires précis, en traitant de la même façon les multipropriétaires agissant à des fins de spéculation, et les propriétaires plus modestes. 3,5% des français possèdent plus de 5 biens immobiliers. Et 12% des logements possédés par les multipropriétaires sont vacants selon l’INSEE. Pour ces derniers, le renforcement de la fiscalité paraît nécessaire pour les inciter plus fortement à la remise sur le marché de leurs logements, en particulier si l’un d’entre eux se situe dans un zone tendue du point de vue du marché locatif.

Pour contribuer à résoudre la crise du logement dans les zones les plus tendues, lutter contre le mal logement, et renforcer la justice fiscale, nous proposons donc de rendre progressive les taxes sur les logements vacants en fonction du nombre de logements vacants possédés. La majoration des taux est de 50%. Nous relayons ainsi une demande de longue date des associations qui luttent contre le mal logement en France.