Amendement n° I-2379

François Piquemal LFI-NFP · Après l'article 13

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En clair

François Piquemal a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 26 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° bis de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi rédigée :

« 1° bis La location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est exclue du bénéfice de tout abattement fiscal applicable dans le cadre du régime des micro-entreprises. Les recettes issues de ces locations sont soumises au régime réel d’imposition sans possibilité d’option pour le régime micro-BIC, indépendamment du chiffre d’affaires réalisé. » ;

2° L’avant-dernier alinéa du 1 est supprimé.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer la niche fiscale dont bénéficient les locations meublées, par le biais d’un abattement de 71 % prévu à l’article 50-0 du Code général des impôts.

Il existe aujourd’hui entre 750 000 et 1 million de logements meublés touristiques, dont la durée de location est de courte durée. Ce modèle qui s’est fortement développé ces dernières années, a contribué aux tensions rencontrées par le marché locatif. Cette fuite en avant des propriétaires vers le meublé touristique s’explique en grande partie par une niche fiscale leur permettant de jouir d’un abattement fiscal de 71 %. Cet abattement avait été ramené à 30 % par le biais d’un amendement sénatorial ayant été conservé par erreur par le Gouvernement dans le PLF 2024 (non-voté suite à l’usage de l’article 49-3 de la Constitution). Le Conseil d’État a reconnu l’application de cet amendement dans une décision du 8 juillet 2024. Jusqu’alors, les propriétaires bénéficiaient d’un abattement de 50 % sur leurs revenus locatifs, et ce, jusqu’à 77 700 € ou de 71 % jusqu’à 188 700 € pour les meublés de tourisme classés. L’amendement sénatorial a amené cet abattement à 30 %, associé à un plafond de revenus fixé à 15 000 €, alignant ainsi leur traitement fiscal sur celui de la location non meublée

Compte tenu de l’impact néfaste du logement touristique meublé sur les niveaux de loyers et de la nécessité absolue de répondre aux besoins des citoyens en termes d’offre de logement public, cet amendement va plus loin que l’amendement sénatorial en supprimant tout abattement fiscal pour les propriétaires de meublé touristique de courte durée.