Amendement n° I-2353

Marianne Maximi LFI-NFP · Après l'article 3

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Marianne Maximi a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré le 23 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 du I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– Le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;

– À la fin, les mots : « lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date » sont supprimés ;

b) Au second alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° Le 2 du VII est abrogé.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés du groupe LFI-NFP prévoit de rétablir le système d’Exit Tax antérieur à 2019, et d’assurer la pleine application du dispositif en limitant les contraintes pour son application, conformément au programme du Nouveau Front Populaire.

L’Exit Tax permet de taxer les plus-values latentes ou en report d’imposition sur les droits sociaux (comme les titres boursiers) détenus par les contribuables qui quittent le territoire national, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Elle avait été instaurée en 2011 pour éviter que ces personnes transfèrent leur domicile hors de France simplement pour éviter des impositions notamment celle portant sur la plus-value résultant de la cession de leurs actions. En effet, les grandes fortunes, comme Bernard Arnault domicilié fiscalement en Belgique, s’auto-délocalisent dans des pays avec une imposition sur les plus-values de cession dérisoire.

La proposition de restauration de l’Exit Tax figurait déjà en 2019 parmi celles du rapport de la mission d’information sur l’impôt universel conduite par Éric Coquerel et Jean-Paul Mattei. Le rétablissement a même été adopté en 2022 et en 2023 avant d’être honteusement retirée par le Gouvernement, après l’utilisation du 49al3. Nous attendons cette fois-ci que le travail parlementaire soit cette fois respecté.

En conséquence, nous proposons de rétablir l’Exit Tax. Toutefois, y compris dans sa version antérieure à 2019, le mécanisme souffre de failles :
- Il faut avoir résidé au moins 6 ans sur les 10 dernières années en France, les « touristes fiscaux » ne sont donc pas imposés sur leurs plus-values.
- Les valeurs ou droits sociaux doivent représenter au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société et être supérieurs à 800 000 €, sans quoi ils ne sont pas considérés, ce qui permet de faire du micro-exil fiscal pour échapper à toute forme d’imposition sur les plus-values.
Ces mécanismes de déclenchement n’étant pas justifiés, nous proposons de passer la limite de temps passé en France de 6 ans à 3 ans, et de supprimer ce double critère des 50% et des 800 000 €.

Selon le conseil des prélèvements obligatoires, l'Exit Tax aurait pu rapporter, 800 millions d'euros en 2016, si elle avait été convenablement perçue et si tous les revenus visés avaient été convenablement imposés. Les ressources publiques dégagées par le rétablissement et le renforcement de l’Exit Tax pourraient en conséquence être du même ordre. Au-delà des recettes directes, le rétablissement et renforcement de cette taxe désincite à l’évasion fiscale des actifs spéculatif, et participe donc directement à l’investissement et à l’activité en France. C’est par ce genre de mesure que nous pourrons, partiellement, résoudre le problème de « moindres recettes » soulevé par Emmanuel Macron.