Amendement n° I-2347

Éric Coquerel LFI-NFP · Après l'article 13

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Éric Coquerel a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 6 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33,3 % » ;

2° À la fin du premier alinéa du a, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

3° Après le même premier alinéa du a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception au premier alinéa, le taux de l’impôt applicable au bénéfice imposable est fixé à 10 % pour ceux des redevables mentionnés au même premier alinéa lorsque la fraction des bénéfices dégagés au cours de l’exercice ou de la période d’imposition qui sont considérés comme des revenus distribués au sens de l’article 109 du présent code est inférieure à 50 %. » ;

4° Le c est ainsi rétabli :

« c. Par exception au deuxième alinéa du présent I, pour les redevables autres que ceux mentionnés au b, lorsque la fraction des bénéfices dégagés au cours de l’exercice ou de la période d’imposition qui sont considérés comme des revenus distribués au sens de l’article 109 du présent code est inférieure à 50 %, le taux de l’impôt applicable au bénéfice imposable est fixé à 20 %. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, notre but est de rendre l'impôt sur les sociétés plus équitable et plus efficace en modulant le taux d'imposition selon l'allocation des bénéfices.

L'objectif est de réduire la charge fiscale pour les micro-entreprises, les petites et moyennes entreprises qui réinvestissent dans l'économie réelle, par opposition aux grandes entreprises qui distribuent d'importants bénéfices. Le versement de plus de 100 milliards d'euros en dividendes et rachats d’actions par les grands groupes en 2023 témoigne de leur incapacité à réinvestir leurs profits dans l'économie productive.

Nous voulons aussi corriger un mythe répandu : le taux d'impôt sur les sociétés en France serait parmi les plus élevés des pays de l'OCDE, nécessitant une réduction jusqu'à un taux unique de 25%. Or, ce taux nominal ne reflète pas la réalité car il est appliqué sur une assiette fiscale très réduite et ne tient pas compte des nombreuses déductions et crédits d'impôt disponibles. Alors que l'impôt sur les sociétés « brut » représente 2,7% du PIB français, ce taux tombe à tout juste 2% après déduction des crédits et réductions d'impôts, bien en dessous de la moyenne de l'OCDE qui est de 2,4%.

Les grands groupes ont les moyens de contribuer davantage à l'effort national, mais ne le font pas. Les multinationales peuvent engager des avocats fiscalistes et bénéficier de nombreuses niches fiscales qui réduisent leur taux d'imposition effectif. En 2023, un nouveau record a été atteint avec près de 150 milliards d'euros de bénéfices pour le seul CAC40, dont plus des deux-tiers partent en dividendes et en rachats d’action, qui ne participent en rien ni à l’activité productive, ni à la création de meilleures conditions de vie. Les réductions d'impôts successives n'ont fait qu'augmenter la distribution de dividendes, sans impact significatif sur l'emploi et l'investissement, et ont contribué à l'augmentation des inégalités.

Pour encourager l'investissement plutôt que la distribution de dividendes, cet amendement propose donc d'ajuster le taux d'imposition des sociétés en fonction de la proportion des bénéfices réinvestis dans l’économie réelle. Plus la proportion de bénéfices réinjectés dans l'économie réelle est élevée, plus le taux diminue. A l'inverse, plus une entreprise alloue ses bénéfices au versement de dividendes, plus son taux augmente.