Amendement n° I-2343

Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP souhaitent que soit publiée la liste des entreprises de plus d’un milliard de chiffre d’affaire et qui touchent des aides publiques.

Alors même que leur efficacité est constamment remise en question par des économistes et par des institutions dont on ne peut remettre en doute la sincérité et le sérieux comme la Cour des comptes, les gouvernements passés n’ont cessé de persister dans leur volonté de toujours offrir des cadeaux aux grandes entreprises, menant à la situation que l’on connaît : un déficit qui dérape chaque année, des services publics au bord de l’effondrement, et des bénéfices records pour le CAC40, distribués à leurs actionnaires.

Une étude du centre lillois d’études et de recherches sociologiques et économiques montre que ces "aides", composées à 80% de niches fiscales et d'exonérations de cotisations, largement captées par les plus grandes entreprises, dépassaient 200 milliards d'euros en 2021. Pourtant, les montants retenus par la revue de dépense de l’IGF réalisée en mars 2024 sont beaucoup plus modestes : 86 milliards d’euros pour 2022. Il s’agit alors de mener un travail comparatif pour identifier les différences de périmètre qui aboutissent à de tels écarts.

Ces aides aux entreprises, qu’elles représentent 20% ou 40% du budget de l’État, demeurent colossales par leur amplitude. Il s’agit donc d’être parfaitement clair sur leur utilisation, et sur les entités privées qui en bénéficient.

Face à l’amplitude des aides aux entreprises, les ministres de l’économie et du budget qui se sont succédé ont tous la même réponse, à savoir qu’il est très compliqué d’articuler ces chiffres. Jamais de telles dépenses seraient dispensées d'évaluation tangibles dans un autre secteur de politique publique. Ce que nous dénonçons depuis 7 ans, c’est désormais l’IGF qui le pointe du doigt lorsqu’elle déplore dans son rapport « le très faible nombre d’évaluation de l’efficacité des aides aux entreprises ». Il est donc de la responsabilité du Gouvernement d’apporter à la représentation nationale un chiffrage clair sur ces niches qui coûtent « un pognon de dingue ». Le renouvellement annuel de ce chiffrage permettra d’affiner la définition des aides aux entreprises, avec par exemple la prise en compte du CICE, qui a tout d’une aide aux entreprises et d’une dépense fiscale, à ceci près que le gouvernement l’a pérennisé dans la norme fiscale.

Dans un enjeu de faisabilité, seule une publication d’une liste des entreprises qui ont un chiffres d’affaires de plus d’un milliard d’euros est demandée par le présent amendement. De telles entités, en nombre restreint et fiscalement dotées pour bénéficier des nombreuses niches fiscales justifient publication afin de garantir la lisibilité de la dépense publique pour les représentants de la nation et les citoyens, afin de garantir et d’améliorer le consentement à l’impôt.