Amendement n° I-2337

Éric Coquerel LFI-NFP · Après l'article 26

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En clair

Éric Coquerel a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 423‑22 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Un terme déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 423‑25 bis. » ;

2° Après l’article L. 423‑25, il est inséré un article L. 423‑25‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 423‑25‑1. – La présence dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française d’un engin flottant privé armé pour la navigation maritime à usage professionnel ou personnel hors transport de marchandises est soumise à une taxe supplémentaire en fonction des émissions de dioxyde de carbone lorsque l’engin flottant armé est d’une longueur de coque supérieure à 40 mètres. Le tarif de la taxe est fixé à 44,6 euros par tonne émise. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de taxer les yachts traversant l’espace maritime français.

Les yachts incarnent l'injustice climatique. Selon le collectif Yacht CO2 Tracker, un yacht émet en une heure de navigation l’équivalent de ce qu’une personne devrait émettre en une année pour que la planète reste viable. Taxer ces yachts afin de limiter leur usage s’aligne sur les recommandations n°2 et 3 de l’OCDE, qui préconisent aux États de veiller à la justice fiscale et sociale pour rendre acceptables les politiques écologiques de réduction des émissions.

Les yachts sont parmi les premiers contributeurs à l’empreinte carbone des milliardaires qui en sont les propriétaires. À titre d’exemple, sur les plus de 10 000 tonnes de CO2 émises chaque année par Bernard Arnault, 9 000 proviennent de son yacht, le Symphony.

Parce qu’avec 10,2 millions de kilomètre carré, la France dispose du deuxième territoire maritime mondial, nous avons un rôle clef à jouer dans la promotion internationale d’une fiscalité plus juste, capable de cibler les plus riches et les plus gros pollueur. Dans l’attente d’une coopération entre les différents pays sur le sujet, la présence du territoire marin français sur tous les océans fait de cette taxe un objet inévitable pour les grands yachts bien décidés à parcourir les mers et les océans.

En plus d’abonder les recettes de l’Etat, cette taxe, concentrée de par sa construction sur les ultra-riches et sur les holdings qu’ils possèdent, permettra de financer la protections de nos ressources maritimes et de nos fonds marins, aujourd’hui victimes de l’intensification de la pèche et du réchauffement climatique.

La taxe prévue applique un tarif proportionnel aux émissions à tous les yachts traversant l’espace maritime français, qu’ils soient immatriculés en France ou non, qu’ils fassent escale ou non. Sont exemptés les navires assurant des missions de service public, les bâtiments militaires, ainsi que les navires de transport de marchandises, bien que ces derniers méritent également d’être pris en considération à l’avenir.