Amendement n° I-2335

Damien Maudet LFI-NFP · Après l'article 26

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En clair

Damien Maudet a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article 285 quinquies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite ne s’applique pas au montant fixé pour la redevance perçue lors des importations relevant du 3 bis. » ;

2° Après le 3, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :

« 3 bis. Par dérogation au second alinéa du 3., le montant de la redevance perçue lors de l’importation de bovins vivants soumis aux contrôles à l’importation et lors de l’importation de viande bovine est fixé à 12,30 euros par tonne, avec un minimum de 60,98 euros et un maximum de 914,70 euros par lot. » ;

3° Au 5, le mot : « et » est remplacé par le mot : « à ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose d’instaurer une taxe sur les importations de bovins.

Ces importations ont été amplifiées par l’accord de libre-échange CETA, qui supprime les droits de douane entre l’Union européenne et le Canada sur une large gamme de produits. Présenté comme une opportunité économique, le Centre d'Études Prospectives et d'Informations Internationales (CEPII) montre au contraire que les bénéfices macroéconomiques pour la France se limiteraient à « + 0,02 % de PIB en 2035 ». Autrement dit, un gain marginal et incertain à une échéance lointaine. En revanche, les conséquences négatives sur la filière bovine française sont bien tangibles. Selon le CEPII, l’application de cet accord se traduirait par des pertes de 9 millions d’euros pour l’élevage et de 56 millions d’euros pour l’industrie.

Pire, la Commission européenne semble déterminée à faire appliquer au plus vite une nouvelle accord de libre-échange entre l'UE et le Mercosur. Le Président de la République fait mine de s'y opposer mais en réalité il laisse Ursula von der Leyen organiser le "split" de l'accord, permettant de la faire adopter sans unanimité au Conseil.

CETA, Mercosur... trop, c'est trop ! Dans un contexte où nos éleveurs peinent à écouler leur production, ces accords créent une concurrence déloyale et expose les consommateurs à des risques sanitaires est irresponsable. C’est pourquoi nous demandons l’instauration d’une taxe sur les importations de bovins afin de protéger les agriculteurs, de garantir la sécurité des consommateurs et de limiter les émissions de gaz à effet de serre.