Amendement n° I-2334

Éric Coquerel LFI-NFP · Après l'article 13

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En clair

Éric Coquerel a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 6 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du second alinéa du a bis, les mots : « et afférentes à des éléments autres que les titres de participations définis au troisième alinéa du a quinquies » sont supprimés ;

2° Le a quinquies est abrogé ;

3° Au premier alinéa du a sexies-0, les mots : « autres que ceux mentionnés au troisième alinéa du a quinquies, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’impôt sur les sociétés, abaissé de 33,3% à 25% depuis 2017, souffre aujourd’hui un taux à la fois trop élevé pour les TPE et PME, et surtout beaucoup trop faible pour les grandes multinationales. A ce taux s’ajoute des exemptions fiscales injustifiées et honteuses.

La niche Copé permet notamment aux entreprises de ne s’acquitter de l’impôt sur les sociétés que sur 12% des plus-values réalisées lors de la revente de part de sociétés dont elles détiennent plus de 5% des parts depuis plus de deux ans. Elles se retrouvent de fait soumises à un taux d’impôt sur les sociétés de 3%, près de dix fois inférieur au taux nominal de 25%.

Cette exonération colossale profite avant tout aux holdings patrimoniales et aux grandes fortunes qui les détiennent. Elle favorise les opérations de rachat avec effet de levier (ou LBO) pour des entreprises dont la seule activité est d’emprunter pour spéculer sur les marchés financiers. Ces opérations spéculatives ne profitent en rien à l’économie réelle, et participent au renforcement d’un capitalisme rapace, tourné vers la rentabilité à court terme pour satisfaire les actionnaires du jour.

Le chiffrage du coût de cette niche est délicat. En 2019, Éric Woerth, alors président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, estimait le coût annuel de cette niche à 5 milliards d’euros chaque année. Compte tenu de l’envolée boursière ayant eu lieu depuis 5 ans, le coût actuel est probablement beaucoup plus élevé. Ce sont donc plus 5 milliards d’euros qui au lieu de venir financer l’école publique ou l’hôpital, viennent alimenter l’explosion du patrimoine des plus fortunés.

Afin de résoudre la crise sociale que traverse le pays, il est grand temps de mettre un terme à la constitution de réserves d’épargne défiscalisée par les plus riches, au détriment du budget de l’État et de nos services publics.

Nous proposons donc la suppression de cette niche qui accroît les inégalités sans effet positif sur l’économie réelle.